Thèse soutenue

Les Traités dans la Constitution et la pratique irlandaises

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Auteur / Autrice : Eoghan Fitzsimons
Direction : Simone Dreyfus
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit public
Date : Soutenance en 1987
Etablissement(s) : Paris 2

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Résumé

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L'etat irlandais vit le jour le 6 decembre 1921 avec la conclusion d'un traite entre le gouvernement britannique et les representants du peuple irlandais. Ce traite accorda au nouvel etat un statut d'autonomie sous la forme d'un statut constitutionnel similaire aux autres dominions du commonwealh britannique, notamment le canada. A l'epoque les dominions n'etaient pas encore pleinement competents pour mener leurs propres relations exterieures. Ils pouvaient conclure des accords commerciaux mais ils n'avaient pas encore acquis le droit de conclure des traites politiques. En raison des decisions prises aux conferences imperiales de 1923, 1926 et 1930 le statut constitutionnel des dominions s'est developpe. Des 1923 les dominions, y compris l'etat libre irlandais, pouvaient conclure des accords politiques. Des la conference imperiale de 1926 les procedures a suivre par les dominions en matiere de negociation, signature et ratification des traites ont ete bien etablies. La constitution de l'etat libre ne fit pas expressement allusion a la question des relations exterieures. La constitution de 1937 contient des dispositions relatives aux relations internationales, notamment l'article 29. 6 qui reconnait l'adhesion de l'irlande a la these dualiste en ce qui concerne les rapports entre le droit interne et les traites. Elle contient aussi des dispositions relatives a l'appartenance de l'irlande aux communautes europeennes. En raison de l'article 29. 6 les tribunaux, jusqu'a recemment, se sont abstenus de s'ingerer aux actes du gouvernement lorsqu'il s'agit des activites de l'etat sur le plan exterieur. L'introduction des dispositions des traites dans le droit interne s'effectue de plusieurs facons. Des divers techniques sont employees dans ce but. Des procedures speciales statutaires sont en place pour les traites relatifs a l'extradition et aux doubles impositions. L'irlande n'est pas partie au traite de vienne sur le droit des traites. Sa pratique en matiere de conclusion des traites est basee sur les decisions prises aux conferences imperiales de 1923 et 1926. Cette pratique conforme generalement aux regles de droit international coutumier.