L'appel provoqué devant le Conseil d'Etat

• Auteur / Autrice : Arnaud de Chaisemartin
• Direction : Yves Gaudemet
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 1987
• Etablissement(s) : Paris 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

France -- Conseil d'État -- 1799-....

Contentieux administratif

France

Voies de recours

Résumé

Le conseil d'etat, qui a sans doute le premier admis la recevabilite de certaines conclusions d'intime a intime, a "emprunte" depuis 1972 la notion d'appel provoque a la procedure civile. Cependant, sa jurisprudence reste tres en retrait de la conception judiciaire, surtout a raison de la condition d'"aggravation" ou d'"admission" posee a la recevabilite de l'appel provoque qui ne sera declare recevable qu'au cas et dans la mesure de l'admission de l'appel qui le provoque. L'incertitude qui en resulte sur la nature de l'appel provoque ainsi que le caractere inequitable et illogique des solutions actuellement en vigueur, conduit a preconiser la poursuite de l'evolution par la suppression de la condition susvisee, suppression qui, seule, permettrait que le conseil d'etat remplisse pleinement son office de juge d'appel.