Les conflits de lois en matière de transport international de marchandises par mer

par Ibrahima Khalil Diallo

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Emmanuel Du Pontavice.

Soutenue en 1987

à Paris 2 .

mots clés

• Transports maritimes
• Droit international privé

Résumé

Deux types de conflits de lois peuvent se presenter: celui mettant en jeu les conventions internationales et celui dans lequel n'interviennent que les lois nationales. Dans le premier cas, il s'agira soit d'un conflit de conventions, lorsque, au moins deux d'entre elles se declarent concurrement competentes soit d'un conflit entre une convention et une loi nationale. L'etude du droit des conflits de conventions revele l'existence de trois types de regles de rattachement en matiere de transport de marchandises par mer: d'une part la regle de l'efficacite maximale et celle de la matiere speciale lorsque les systemes en conflit ont plusieurs conventions communes et d'autre part la theorie de la convention commune lorsqu'il n'existe qu'un seul texte commun. Les autres regles de conflit du droit des traites semblent inefficaces, a l'etat actuel des textes. Lorsque la convention entre en conflit avec une loi nationale, son application dependra de la juridiction saisie. Si cette juridiction releve d'un etat lie par ladite convention, l'application de l'instrument international s'imposera au nom de sa superiorite sur les lois internes. Au cas echeant, le juge (de l'etat tiers) pourra faire prevaloir, tout de meme, la convention internationale ("etrangere"). Soit en tant que loi d'application immediate etrangere soit en tant que norme de droit uniforme. Ces conventions ayant un champ d'application tres large, les conflits de lois stricto sensu sont d'autant reduits. Dans ce conflit entre lois nationales, on constate que beaucoup de legislations d'application necessaire imposent leur competence, ce qui ramene le systeme conflictuel a sa plus simple expression. Mais, quand la regle de conflit intervient, la primaute est accordee a la loi d'autonomie, a travers le paramount clause. Dans ce cas, soit la loi a ete expressement choisie par les parties soit elle ne l'a ete que tacitement et alors, c'est au juge saisi de determiner le texte applicable en fonction de certains indices de localisation (de cette volonte). Parmi ces indices et en tenant compte des interets du transport international de marchandises par mer, certains ne conviennent pas (la loi nationale commune, la loi du pavillon et la lex loci de licti) contrairement a d'autres (la loi du lieu de conclusion, la loi du lieu d'execution, la clause attributive de competence, la reference a des dispositions legislatives donnees). Cependant, on constate qu'il existe, en cette matiere, des situations qui echappent a la volonte des parties, independamment des lois d'application immediate (conventions et lois nationales) et de la limitation d'ordre general voulue par l'ordre public du for. Ainsi, pour des raisons pratiques, doivent necessairement s'appliquer; d'une part la lex fori pour tout ce qui concerne la procedure judiciaire et en droit francais, la prescription extinctive et d'autre part la loi du port d'execution pour les operations de manutention, les diligences judiciaires et mesures conservatoires.

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