Thèse soutenue

La notion de juridiction d'exception en droit pénal : pour une nouvelle classification
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Auteur / Autrice : Claude Garcin
Direction : André Varinard
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit
Date : Soutenance en 1987
Etablissement(s) : Lyon 3

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Résumé

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En procedure penale francaise, le critere classique de classification des juridictions est celui de la competence. Il permet de degager deux grandes categories : les juridictions de droit commun et celles d'exception. L'objet de la these est de combattre ce critere debouchant sur des ambiguites. Il est aussi et surtout d'etablir une autre classification fondee sur le degre de participation du pouvoir judiciaire a l'instance penale. La premiere partie, intitulee "l'exclusion du pouvoir judiciaire de l'instance penale a pour objet d'exposer comment cette exclusion, affirmee (titre i) ou maquillee (titre ii) confere aux juridictions qui en sont affectees le caractere de juridiction d'exception. Nous rencontrons dans cette categorie differentes juridictions du regime de vichy et des evenements d'algerie, la cour de surete de l'etat, les juridictions militaires des codes de justice militaire de 1928-1938 et 1965 et les tribunaux maritimes commerciaux. La seconde partie, consacree a la "participation du pouvoir judiciaire a l'instance penale" distingue deux formes de participation. Cette participation peut n'etre que ponctuelle; ainsi en est-il pour la haute cour de justice et les juridictions militaires du temps de paix hors du territoire de la republique dans le code de justice militaire de 1982. La participation devient constante devant les juridictions pour mineurs (ordonnance du 2 fevrier 1945) et les juridictions competentes en matiere militaire ou de surete de l'etat ou de terrorisme (lois des 21 juillet 1982 et 9 septembre 1986).