Les sanctions en droit pénal économique : étude de droit français et aperçus de droit comparé

par Abdellah Khaneboubi

Thèse de doctorat en Droit pénal. Sciences criminelles

Sous la direction de Jean Pradel.

Soutenue en 1986

à Poitiers .

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Résumé

Une des particularites de l'infraction economique est son caractere derogatoire au droit commun au niveau de la sanction. Certaines infractions economiques peuvent faire l'objet soit de sanctions penales soit de sanctions administratives. La sanction penale qui s'applique dans certains cas egalement aux personnes morales est caracterisee par sa severite et par sa diversite (emprisonnement, amende, confiscation, fermeture d'etablissement, interdiction professionnelle, affichage et publication). Quant a la sanction administrative elle releve du pouvoir propre de l'administration pour l'infliger en matiere d'ententes, d'abus de position dominante et du controle des concentrations (injonction, amende et plubication de la decision). Mais, pour d'autres infractions, l'administration peut conclure une transaction avec le delinquant economique si le ministere public le juge opportun.

Résumé

One of the particularities of the economic offences is its derogatory character to the common law in regard to the sanction. Some economic offences can be either sanctioned by criminal or administrative measures. The punitive sanction which in some cases can be enforced to corporate bodies is marked by its severity and variety (imprisonment, fines, confiscation, disqualification. . . ) concerning some offences, they can be disposed of by -out- of court financial settlements.