La notion de service public de la télévision en France : loi du 29 juillet 1982 modifiée
par Jean-Pierre Delivet
Thèse de doctorat en Droit public
Sous la direction de Guy Carcassonne.
Soutenue en 1986
à Paris 10 .
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Résumé
L'introduction générale présente la télévision comme moyen de communication audiovisuelle et enjeu de société, la valeur du service public en droit français et le contexte de la réforme de 1982. La première partie, le contenu de la notion de service public de la télévision, met en valeur les éléments fondamentaux autour desquels celui-ci s'organise. Le titre premier, le bouleversement du schéma traditionnel, analyse, d'une part, l'érosion puis la disparition du monopole qui a permis l'instauration de la liberté de communication, d'autre part, la mutation de la notion de service public marquée par la primauté de l'activité sur l'organe gestionnaire. Le second titre, une liberté publique sous l'égide du service public, révèle la prééminence de la mission d'intérêt général dévolue à la télévision, telle que la loi la définit et celle d'un organe, la haute autorité, qui marque la volonté de concilier les impératifs du service public et de la liberté. Le troisième titre, un service public exerce pour une liberté publique, tend à démontrer l'existence d'un service public "à géométrie variable", regroupant un secteur public fort qui en exerce la plénitude et un secteur qui est associe au service public, compose d'acteurs prives habilites par la puissance publique (concessions avec le gouvernement, autorisations de la haute autorité). La deuxième partie, la portée de la notion de service public, tire les effets de la valeur matérielle du service public. Son titre premier révèle l'existence d'un régime juridique hétérogène, à la fois dans les secteurs publics (sociétés, établissements publics) et prives (concessions, sociétés d'exploitation du câble). Son titre deuxième, l'application inégale des contraintes de service public, analyse les principes fondamentaux du service public (continuité, égalité, adaptation) et le contrôle de l'État (tutelle, cahier des charges). Son titre troisième, une notion en devenir, conclut sur la portée de la réforme. Si le recours au service public comme mode exclusif de régulation fut une étape nécessaire pour une transition organisée entre monopole et liberté, à terme, il sera nécessaire de distinguer franchement la gestion de service public, relevant d'organismes publics, de la régulation du secteur privé, soumis au respect de principes de communication.
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Titre traduit
The concept of public television service in France law erected in 1982, July 29 th
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Résumé
The introductory words mean to define television as a strategical media, to show the importance of the concept of "public service" in French law and eventually to introduce the drawing up of the reform brought in 1982. The first part is dedicated to the definition of public television service and the main contents it is made of. The first chapter: the tradionnal canevas is over; what is to say in one hand, the fading and the breaking of the state monopoly providing freedom in communication field; in the over hand, the evolution in concept of public service which leads to emphasize on service much more than on the body providing the service. The second one: the public service as a public liberty; by which is explained the prevailing mission of general interest given by law to the television services and the leadership held by one committee (the so called high authority), which stands as a symbol of a will to conciliate the demands of both public service and liberty. The third chapter: television is a public service provided for the sake of a public liberty; that chapter brings evidence that the public service structures are various, as they gather a strong and dominating public area and a private sector composed of private operators allowed by government to rule broadcasting services. The title of the second part is: the concept of general interest activity, and how for it reaches. The first chapter demonstrates that, in the French legal television schema, both public and private operators (of various legal types) are entitled to secure general interest activities in communication fields. The second one analyses the major principles on which the concept of public service is based: continuity, no discrimination and adaptation, monitoring being assured by government through various procedures. The chapter three is an attempt to define the scope of the 1982 reform and to bring evidence that public service was a necessary step between state monopoly and private liberty; that, in the future, a clear distinction is fully justified between public operators providing public services and private services running activities in regard for a general legal schema.
