Les objectifs et réalisations du droit français de la concurrence face au défi de la libéralisation des prix

par Jean-François Guillemin

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Michel Pédamon.

Soutenue en 1986

à Paris 2 .

mots clés

• Concurrence -- Droit -- France

Résumé

En 1976 le gouvernement francais annonce la liberalisation de l'economie francaise, notamment l'abrogation de la reglementation des prix et une refonte du droit de la concurrence. Il est donc interessant de dresser le bilan de la legislation actuelle, est-elle en mesure de relever le defi que representerait ce changement du mode de gestion de notre economie ? - une telle appreciation est delicate, il faudrait pouvoir distinguer les objectifs que devrait poursuivre un droit moderne de la con- currence. Parmi les theories economiques et grace a l'observation de la concurrence moderne, on peut discerner deux grands objectifs vers lesquels on pourrait orienter la legislation, elle devrait veiller a assurer "l'autonomie concurrentielle des en- treprises" et a interdire "les dominations inefficaces et nocives pour la concur- rence". - cette definition eclaire le bilan des regles actuelles. Elles ont ete remaniees en 1977, mais elles se caracterisent par une grande dispersion et par l'absence d'une veritable coherence, des autorites tres diverses et inegalement preparees a cette tache sont habilitees a les mettre en oeuvre ! cependant, la commission de la concurrence, un organisme administratif consultatif a jete incon- testablement les bases d'une legislation moderne - une profonde reforme devrait prolonger l'oeuvre de la commission. Le legislateur pourrait reconnaitre le principe de la libre concurrence, il devrait unifier les regles de fond et creer une "juri- diction de la concurrence" dotee de grands pouvoirs et de la plus large competence. Cette reforme briserait une longue tradition, celle qui a toujours prefere la police de la concurrence au droit de la concurrence, l'intervention de l'etat a une veritable liberte des entreprises.

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