Le régime de la responsabilité civile au cas où une personne est mise à la disposition d'une autre

• Auteur / Autrice : Vao Vincent Sonzahi
• Direction : Daniel Veaux
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 1986
• Etablissement(s) : Nice

Mots clés

Mots clés contrôlés

France

Responsabilité civile

Responsabilité (droit)

Résumé

La question essentielle est la réparation des divers dommages occasionnés par l'activité confiée à la personne mise à la disposition d'autrui. Si la victime est un tiers, en dehors de l'auteur du dommage, une seule personne peut être reconnue comme responsable en tant que commettant ou gardien, la responsabilité étant alternative et non cumulative: la responsabilité du fournisseur de main d'oeuvre est exclusive de celle de l'utilisateur. Quand aux préjudices de ceux qui ont participé à l'opération de mise à disposition, l'indemnisation est fonction de la source du dommage: au cas d'accident du travail, le régime de reparation forfaitaire s'applique, l'accident de droit commun étant soumis à la responsabilité de droit commun etant soumis à la responsabilité de droit commun bien qu'il s'agisse d'un prêt ou d'une location à l'égard de l'utilisateur, le fournisseur de main d'oeuvre ne repond pas du fait de la personne mise à la disposition d'autrui.