Thèse soutenue

La jurisprudence budgétaire du Conseil constitutionnel
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Auteur / Autrice : François Nogue
Direction : Jean-Claude Martinez
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit
Date : Soutenance en 1986
Etablissement(s) : Montpellier 1

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Résumé

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L'apparition d'un controle de constitutionnalite des lois en 1958 a "paracheve la construction en france de l'etat de droit". Dans les domaines budgetaire et financier, la jurisprudence du conseil constitutionnel s'est averee depuis vingt-cinq ans particulierement abondante et instructive. Cette jurisprudence - dans les domaines du controle de la procedure d'elaboration des lois de finances, des regles de presentation du budget, du droit de la recevabilite financiere. . . - a transforme en profondeur le droit budgetaire francais jusqu'alors relativement statique, ou n'evoluant guere que sous la pression croissante de l'interventionnisme economique et financier de l'administration. Les portees de cette jurisprudence sont considerables. La complexi- te du controle de constitutionnalite en matiere budgetaire a con- duit le juge a affiner ses methodes juridictionnelles et la multiplication des saisines financieres - surtout depuis la reforme constitutionnelle de 1974 - a accelere la formation d'une architec- ture jurisprudentielle d'ensemble. Plus fondamentalement, au plan juridique, cette jurisprudence a non seulement permis de clarifier definitivement le debat historique relatif au statut juridique du budget, mais elle a surtout donne une formidable impulsion au droit budgetaire. Au plan politique, le juge constitutionnel qui s'est fait le gardien d'une certaine !raison budgetaire d'etat", s'attache egalement - surtout depuis 1974 - a gerer de maniere equilibree les conflits a caractere budgetaire et financier qui surgissent regulierement sur l'echiquier institutionnel francais. Le domaine budgetaire a constitue depuis un quart de siecle l'un des terrains d'expression privilegie du conseil constitutionnel, ou il a su s'affirmer en tant que juge au sens strict du terme, tout en apprenant a gerer son destin en tant qu'institution essen- tielle de la cinquieme republique.