Thèse soutenue

Les aides des collectivites locales aux entreprises : les incidences de la loi du 2 mars 1982

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Auteur / Autrice : MOUSSA CAMARA
Direction : Dominique Randoux
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé
Date : Soutenance en 1986
Etablissement(s) : Lille 2

Résumé

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Les lois du 2 mars 1982 (droits et libertes des communes, departements et regions) et du 7 janvier 1983 (repartition des competences entre l'etat et les collectivites locales), viennent elargir considerablement les competences juridiques d'aides aux entreprises. Elles reconnaissent aux collectivites locales, la vocation a concourir avec l'etat a l'amenagement du territoire, au developpement economique et a la lutte pour l'emploi. Le domaine d'intervention est caracterise par un nouveau regime juridique d'aides qui consiste aux actions en faveur du developpement economique et aux aides aux entreprises en difficulte. S'il y a quelques incertitudes sur la portee juridique de ces deux nations, cette dualite n'est pas sans signification pratique car elle renvoie a un partage des competences entre les differentes collectivites locales et une definition des aides directes et indirectes (loi du 7 janvier 1982 approuvant le plan interimaire 1982-1983). Si les contraintes anterieures ont ete attenuees (disparition de la tutelle a priori) deux series de limites viennent encadrer ce nouveau domaine d'intervention: - des limites traditionnelles: la priorite de l'etat, le respect des principes generaux de droit, le respect des regles de l'amenagement du territoire - des limites techniques: la participation au capital d'une societe commerciale et le plafonnement des garanties d'emprunt. Les modalites d'intervention sont d'une extreme variete. Les aides di- rectes et indirectes en faveur du developpement economique et des en- treprises en difficulte peuvent prendre plusieurs formes. Mais cette immixtion dans les affaires privees ne va pas sans quel- ques consequences economiques et juridiques, que les elus locaux doi- vent considerer pour une plus grande maitrise d'ou une meilleure ef- ficacite de leurs actions economiques.