Thèse soutenue

La Qualification industrielle et commerciale des établissements publics nationaux dotés d'un comptable public : recherches sur ses conséquences en matière financière, budgétaire et comptable
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Auteur / Autrice : Hélène Anger Bernard
Direction : Étienne Fatôme
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit public
Date : Soutenance en 1986
Etablissement(s) : Caen

Résumé

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La qualification industrielle et commerciale des etablissements nationaux, dotes d'un comptable public, est determinante en matiere de gestion financiere budgetaire et comptable, independamment de l'objet de la mission exercee. Elle comporte des consequences, d'une part sur l'origine des ressources et l'execution des marches; d'autre part sur les regles budgetaires et comptables.