La Qualification industrielle et commerciale des établissements publics nationaux dotés d'un comptable public : recherches sur ses conséquences en matière financière, budgétaire et comptable
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Auteur / Autrice : | Hélène Anger Bernard |
Direction : | Étienne Fatôme |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit public |
Date : | Soutenance en 1986 |
Etablissement(s) : | Caen |
Résumé
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La qualification industrielle et commerciale des etablissements nationaux, dotes d'un comptable public, est determinante en matiere de gestion financiere budgetaire et comptable, independamment de l'objet de la mission exercee. Elle comporte des consequences, d'une part sur l'origine des ressources et l'execution des marches; d'autre part sur les regles budgetaires et comptables.