Vassiliki Kapsali
IdRefMots clés
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Procédure administrative non contentieuse
Elaboration de décisions individuelles
Droits procéduraux
Droit à la motivation
Droits individuels substantiels
Contrôle juridictionnel pour excès de pouvoir
Droit comparé
France
Grèce
Droit d'être entendu
Procédure administrative
Droits de l'homme
Motivation (droit)
Excès de pouvoir (droit administratif)
Relations administration-usagers