Laure-Alice Bouvier
IdRefMots clés
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Avant projet de loi
Avant proposition de loi
Avis du Conseil d'Etat
Conseil d'Etat
Confection de la loi
Contrôle de conformité
Contrôle de constitutionnalité
Hiérarchie des normes
Etude d'impact
Opportunité politique
France
Rédaction législative
Contrôle juridictionnel des lois
Hiérarchie des normes juridiques
France. Conseil d'État (1799-....)