Nicolas Marty
Mots clés
FR |
EN
France
Bail d'habitation
Prorogation
Loi de 1948
Droit au logement
Droit de maintien dans les lieux
Statut spécial
Baux d'habitation
Études comparatives
Dérogation (droit)
Liban
Citoyenneté (droit européen)
Droit administratif (droit européen)
Relations administration-usagers
Union européenne -- Charte des droits fondamentaux
Soutenabilité budgétaire
Équilibre budgétaire
Canada
Finances publiques
Déficit budgétaire