Pierre Bodineau
IdRefMots clés
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Ancien Régime
Corporation
Contentieux
Pouvoirs publics
État
Police administrative
Expropriation pour cause d'utilité publique
Loi du 3 mai 1841
Compétences du juge judiciaire
Expropriation
Indemnisation
Conseil de préfecture de la Meurthe
Juridiction administrative
Tribunaux administratifs
Absence
Autorisation de mariage
Capitiis deminutio
Certus muncium
Curateur
Déclaration de décès