DE LA GOUVERNANCE A MADAGASCAR. ETATS D'EXCEPTION ET DELIQUESCENCE DE L'ETAT DE DROIT

par Tsiory Razafindrabe

Projet de thèse en Sciences sociales

Sous la direction de Christine Delfour.

Thèses en préparation à Paris Est en cotutelle avec l'Université de Fianarantsoa , dans le cadre de Ecole doctorale Cultures et Sociétés (Créteil ; 2015-....) , en partenariat avec LISAA - Littératures Savoirs et Arts (laboratoire) depuis le 02-12-2013 .


  • Résumé

    L'Etat, dans son acception moderne, se différencie de l'état de nature conceptualisé par Hobbes ou Locke. Alors que dans l'état de nature, « la société civile, livrée à elle-même, est incapable d'accéder à la représentation de son unité et tend à l'éclatement et la dispersion » , dans l'Etat moderne conçu comme l'Etat de droit, « la garantie des droits individuels est assurée au moyen du monopole étatique de la violence légitime ». Par ailleurs, Jean-René Garcia, dans son ouvrage sur L'histoire constitutionnelle et l'ambivalence du pouvoir exécutif en Bolivie , reprend Carré de Malberg pour définir l'Etat de droit. Selon ce dernier, l'Etat de droit est « un Etat qui, dans ses rapports avec ses sujets et pour la garantie de leur statut individuel, se soumet lui-même à un régime de droit, et cela en tant qu'il enchaîne son action sur eux par des règles, dont les unes déterminent les droits réservés aux citoyens, dont les autres fixent par avance les voies et les moyens qui pourront être employés en vue de réaliser les buts étatiques ». Défini comme tel, l'Etat de droit a pour impératif de perdurer. Or selon Carl Schmitt, « dans les cas d'exception, l'Etat suspend le droit en vertu d'un droit d'autoconservation ». Ainsi, quand une situation exceptionnelle engendre des défis que l'on ne peut relever par les mécanismes ordinaires, l'Etat doit disposer de procédés extraordinaires permettant d'opérer un retour aux conditions normales d'exercice du pouvoir. En pareille situation, sont alors admises des règles atténuant la séparation des pouvoirs et la protection des droits. Et Rousseau d'ajouter : « Si le péril est tel que l'appareil des lois soit un obstacle (…), alors on nomme un chef suprême qui fasse taire toutes les lois et suspende un moment l'autorité souveraine ; (…) il est évident que la première intention du peuple est que l'Etat ne périsse pas. » La mise en place de l' « état d'exception » semble alors être perçue comme une violence nécessaire afin de préserver l'Etat. A Madagascar, les états d'exception se sont insérés très tôt dans le cadre légal. Ainsi, l'article premier de la Loi N° 91-011 du 18 juillet 1991 relative aux situations d'exception dispose que « constituent des situations d'exception, la situation d'urgence, l'état de nécessité nationale et la loi martiale. Ils sont proclamés lorsque les circonstances l'exigent pour la défense de la République Démocratique de Madagascar, de l'ordre public et de la sécurité de l'Etat ». Et l'article 13 de disposer : « la situation d'urgence peut être proclamée soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public ou à la sécurité de l'Etat, soit en cas d'événement qui, par leur nature et leur gravité, présente le caractère de calamité publique». Enoncé à l'article 20, « l'état de nécessité nationale peut être proclamé en cas de crise politique, économique ou sociale qui, par son ampleur et sa gravité constitue une menace pour l'avenir de la Nation ou est susceptible d'entraver ou d'empêcher le fonctionnement normal des institutions républicaines ». Enfin, « la loi martiale peut être proclamée en cas de péril imminent susceptible d'entraver ou d'empêcher le fonctionnement normal des institutions républicaines et résultant d'une attaque d'origine étrangère, de troubles sanglants ou d'une insurrection armée », selon l'article 29. Pourtant, ce cadre légal associé aux états d'exception est largement contestée par Schmitt dans ses ouvrages La dictature et La théorie de la constitution . En effet, selon la vision schmittienne, l'encadrement légal des pouvoirs de crise se heurte à une double critique. D'une part, une législation préalable ne permettrait pas de répondre efficacement à la situation particulière en raison du caractère par définition imprévisible de l'état d'exception. D'autre part, un tel cadre tendrait à fausser la distinction entre l'état normal et l'état extraordinaire, et fournirait ainsi les outils d'une dictature légale permanente . La dictature, entendue au sens de Schmitt comme un pouvoir exceptionnel, doit conserver un caractère rigoureusement transitoire et s'exercer en dehors de toute contrainte juridique dont la seule limite serait l'objectif à atteindre, à savoir le rétablissement de l'ordre constitutionnel menacé. Néanmoins, certains théoriciens, comme Rousseau, fervent admirateur du système républicain, voyait en la magistrature dictatoriale (qui serait l'équivalent moderne des états d'exception) la principale explication au rayonnement transfrontalier et transgénérationnel de l'ancienne République romaine. Mais l'efficacité de cette magistrature dictatoriale est fonction de la qualité vertueuse du magistrat. Le raisonnement rousseauiste consent que l'utilisation excessive de cette magistrature exceptionnelle conduit à une chute inéluctable de la République en tant que concept. Ainsi tenterons-nous de justifier, que les états d'exception, tel qu'ils sont appliqués à Madagascar, seraient de nature à porter atteinte au rétablissement de l'Etat de droit. Dans son article 59, la Constitution de la troisième République de Madagascar de 1992, postérieure à la loi du 18 juillet 1991, dispose par ailleurs que « lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, son unité ou l'intégrité de son territoire sont menacées et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics se trouve compromis, le Président de la République peut proclamer sur tout ou partie du territoire national, la situation d'exception, à savoir la situation d'urgence, l'état de nécessité ou la loi martiale. La décision est prise en Conseil des ministres, après avis des Présidents de l'Assemblée nationale, du Sénat et de la Haute Cour Constitutionnelle ». En effet, la proclamation de l'état d'exception confère au Président de la République malgache des pouvoirs spéciaux dont l'étendue et la durée sont fixées par une loi organique. Celui-ci légifère ainsi par voie d'ordonnance en situation exceptionnelle. Cela reviendrait-il à confirmer l'affirmation de Troper selon laquelle l'état d'exception serait entendu comme étant « une situation qu'une autorité compétente décide de qualifier discrétionnairement d'état d'exception » ? C'est ce que tend ainsi à démonter, à titre d'exemples, les proclamations de l'état d'urgence en juillet 1991 et de l'état de nécessité nationale en mars 2002, … autant de situations qui associent l'instauration des états d'exception à des outils de légitimation des tentatives de rester au pouvoir par ses détenteurs. Il s'agira dans notre recherche de poser les questions suivantes : les pouvoirs de crises attribués à l'exécutif en situations exceptionnelles, à travers ses applications à Madagascar, ne représenteraient-ils pas, un moyen de justification de l'autonomie du politique à l'égard du droit ? Qu'advient-il lorsque la détention des pouvoirs exceptionnels par l'autorité compétente désignée est détournée à des fins autres que le rétablissement de l'ordre constitutionnel ordinaire, comme ce fut fréquemment le cas à Madagascar ? Si les états d'exception sont interprétés comme « des outils permettant d'évaluer et d'apprécier le degré de réalisation de l'entité étatique, autrement dit, (si) les états d'exception se présentent comme de véritables révélateurs des caractères de l'Etat de droit » , dans quelle mesure et comment les pouvoirs spéciaux consolideraient-ils un Etat de droit post-exceptionnel, alors qu'en situation ordinaire, l'instauration et la pérennisation de l'Etat de droit n'a jamais été, dans la Grande île, tout à fait abouties ? Toutes ces problématiques nous mèneront à une analyse sur l'« inachèvement de l'Etat-nation » malgache.

  • Titre traduit

    GOVERNANCE IN MADAGASCAR. THE EMERGENCY CONSTITUTION AND THE RULE OF LAW BREACKDOWN


  • Résumé

    This thesis aims, to a certain extent, at participating in the recovery of malagasy "all constitutional". Thus, the period of independence in the early 1960s, will symbolize the beginning of a constitutional history marked by chronic institutional instability. From the first Republic, erected in the aftermath of independence, until the Fourth Republic, introduced at the end of the recent political developments, we primarily uncover that searching for an effective sustainability of Constitution was long undermined by various political upheavals. Emergency power and martial law in the case of Madagascar are the main issues of the exceptional situations analysis. Key words Madagascar - Constitution – Rule of law - State of emergency - Political crisis – Governance