Le reglement des assemblees parlementaires au Maroc.

par Abderrahim Radouani

Projet de thèse en Droit public

Sous la direction de Didier Baisset.

Thèses en préparation à Perpignan , dans le cadre de École Doctorale INTER-MED (Perpignan) depuis le 26-11-2013 .


  • Résumé

    Depuis l’entrée en vigueur de la première constitution marocaine en 1962, des voix se sont toujours élevées pour réclamer un renforcement des droits du parlement. Cette nouvelle tradition avait rompu avec la culture du pouvoir absolu du sultan. Malgré les difficultés que connait le Maroc dans les premières années de l’indépendance, il faut néanmoins souligner que l’institution parlementaire n’a jamais cessé de se moderniser. Au rythme des révisions constitutionnelles, le parlement marocain a connu une évolution que la plupart des observateurs ont qualifiée d’extrêmement positive. Il vote la loi de finances, le programme du gouvernement, il peut établir aussi des commissions d’enquêtes et il a la possibilité de mettre en cause la responsabilité du gouvernement par le vote d'une motion de censure… Tout ceci invite à passer en revue ses traits les plus saillants, et de le situer parmi les institutions des systèmes politiques et d’évaluer l’efficacité de son rôle dans le domaine législatif et le contrôle de l’activité gouvernementale. L’existence d’un parlement n’est pas suffisante pour établir un régime parlementaire, qui puisse garantir un équilibre et un contrepoids au gouvernement. En l’absence d’un pouvoir parlementaire important, le pouvoir législatif en tant que mécanisme de contrôle et de surveillance du pouvoir exécutif, demeure une façade formelle. La révision constitutionnelle de 2011, a apporté des modifications aux pouvoirs du parlement, qui se manifestent par la nomination du chef du gouvernement parmi les membres du parti politique arrivé à la tête des élections législatives. Ensuite, en plus de l’affaiblissement de la chambre des conseillers, le constituant a renforcé les compétences du parlement sur le plan législatif, et il a également investi l’opposition d’un statut spécifique garantit par l’art 10 dudit texte constitutionnel. A la différence des anciennes constitutions marocaines, la nomination du chef du gouvernement est soumise au critère du parti politique arrivé en tête des élections, comme le précisait l’art 47, « Le Roi nomme le chef du gouvernement au sein du parti politique arrivé en tête des élections des membres de la chambre des représentants, et au vu de leurs résultats ». Sur le plan du bicaméralisme, Il est vrai que la question de motion de censure existait dans les textes constitutionnels dès 1962, mais la nouveauté apportée par le nouveau texte est l’affaiblissement du rôle de la deuxième chambre quant aux possibilités de renverser le gouvernement. Actuellement, cette procédure est réglementée par l’article 105 du nouveau texte, qui stipule, que, « La Chambre des Représentants peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement par le vote d’une motion de censure. Celle-ci n’est recevable que si elle est signée par le cinquième au moins des membres composant la Chambre. La motion de censure n’est approuvée par la Chambre des Représentants que par un vote pris à la majorité absolue des membres qui la composent. Le vote ne peut intervenir que trois jours francs après le dépôt de la motion. Le vote de censure entraîne la démission collective du gouvernement. Lorsque le gouvernement est censuré par la Chambre des Représentants, aucune motion de censure de cette Chambre n’est recevable pendant un délai d’un an ». En ce qui concerne la relation entre le pouvoir législatif et le pouvoir royal, l’art 69 de la constitution de 1996, investi le Roi du pouvoir de soumettre par dahir au référendum tout de projet ou proposition de loi, « Le Roi peut, après une nouvelle lecture, soumettre, par dahir, au référendum tout projet ou proposition de loi, hormis le cas où le texte du projet ou de la proposition de loi soumis à la nouvelle lecture aurait été adopté ou rejeté par chacune des deux Chambres à la majorité des deux tiers des membres la composant ». Mais avec la nouvelle constitution, le Roi est privé de cette faculté, et en plus de l’art 69, l’art 50 lui impose de promulguer la loi définitivement adoptée dans un délai de 30 jours, et la publiée au bulletin officiel dans un délai n’excédan


  • Résumé

    T pas un mois après la date de promulgation. Il est vrai que le Parlement est le législateur principal. Mais si nous lisons les chapitres de la Constitutions prudemment et en profondeur, nous pouvons constater que l'ensemble des fonctions liées aux objectifs stratégiques ainsi que les domaines financier et économique sont encore l'apanage du Conseil des ministres et de la compétence du pouvoir royal. Quant aux lois organiques, les prérogatives du Parlement sont très limitées, parce que ces lois relèvent de la compétence du Conseil des ministres, présidé par le Roi. Par conséquent, nous concluons que les pouvoirs accordés par la Constitution au Parlement sont essentiellement formels car c’est le Conseil des ministres qui contrôle pratiquement tout.