Remboursement des aides d'Etat illégales

par Maria Kabanova

Projet de thèse en Droit public

Sous la direction de Benoît Delaunay.


  • Résumé

    Le remboursement des aides d’Etat illégales et incompatibles vise à la restauration de la situation antérieure à l’octroi de l’aide, s’inscrivant dans la logique de répétition de l’indu. En tant que conséquence nécessaire de l’illégalité d’une aide d’Etat, la récupération constitue l’une des priorités de la politique de concurrence de l’Union. Toutefois, en pratique, la lenteur excessive ou l’absence de remboursement mettent encore trop souvent en danger l’efficacité du droit des aides d’Etat. L’obligation de récupération, désormais consubstantielle à la suppression de l’aide, est confrontée à la diversité et la complexité des procédures nationales d’exécution. La mise en œuvre de la récupération par le juge national soulève de multiples questions liées à la nécessité d’assurer l’effet utile du droit de l’Union, à la prise en compte des exigences de sécurité juridique ou de confiance légitime, ainsi que des problèmes politiques et pratiques suscités par la récupération.Au niveau national, la récupération pose des difficultés juridiques touchant tant à l’exigibilité des aides déclarées illégales ou incompatibles, qu’aux modalités de mise en œuvre du remboursement. Si l’interdépendance et la coopération loyale entre la Commission, les Etats et les juridictions nationales sont inhérentes à la bonne récupération, l’articulation de leurs rôles respectifs pourrait être précisée afin d’améliorer l’efficacité de la procédure. La présente thèse a pour objectif de proposer une réflexion d’ensemble sur les conditions juridiques de la mise en œuvre en droit interne de l’obligation de recouvrement des aides d’Etat versées en méconnaissance du droit de l’Union.


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