Les assemblées parlementaires, juge pénal depuis la Révolution

par Thomas Michalak

Projet de thèse en Histoire du droit

Sous la direction de François Saint-Bonnet et de Frédéric Bluche.

Thèses en préparation à Paris 2 , dans le cadre de École doctorale histoire du droit, philosophie du droit et sociologie du droit (Paris) depuis le 05-11-2013 .


  • Résumé

    Le sujet de cette recherche renvoie, en première approche, aux expériences institutionnelles de la Cour des Pairs (1814-1848) et du Sénat de la IIIe République (1875-1940). Ce sont les manifestations les plus marquantes de la participation d’une assemblée parlementaire à la reddition de la justice. Le procès des ministres de Charles X et celui de Malvy semblent être bien connus mais ils ne le sont en réalité qu’imparfaitement. La consultation, aux archives du Sénat, des pièces originales de ces affaires, permet de faire apparaître, au fil de la procédure, des éléments nouveaux qui éclairent de grands enjeux juridiques insuffisamment étudiés. Dans les deux cas, ces chambres hautes se sont détournées de leur mission de législateur et de contrôleur du gouvernement pour se métamorphoser, de manière très imparfaite, en instance judiciaire. Cependant le traitement isolé de ces deux seules expériences ne permet pas de définir la mission de ces pseudo-juridictions parlementaires. La notion de Haute Cour de justice, quelle que soit sa dénomination, doit être appréhendée dans sa globalité et dans son histoire. Une histoire qui, comme beaucoup d’autres, est marquée par la Révolution, qui va influencer le XIXe et le XXe siècles, et imposer un certain « prototype français » de Haute Cour de justice. Ces Hautes Cours de justice se voient confier des compétences spéciales : ratione personae et ratione materiae. A raison des personnes, il s’agit de juger des personnalités politiques et, dès la Révolution, on entrevoit la difficulté de le faire avec le droit criminel, qui n’est guère adapté à la résolution de différends politiques. C’est notamment le cas de la responsabilité ministérielle qui reste tout au long du XIXe indéterminée dans son objet. On finit toutefois, à la fin de ce siècle, par distinguer clairement la responsabilité collective purement politique de la responsabilité individuelle strictement criminelle. La compétence matérielle présente une autre difficulté particulière. Une Haute Cour de justice est aussi un tribunal des grands crimes politiques, c’est-à-dire des graves atteintes à la souveraineté. Ces crimes durant la Révolution sont logiquement compris comme relevant de la compétence du représentant du souverain (l’assemblée, dans sa fonction législative). Néanmoins, en vertu du principe selon lequel on ne saurait être juge et partie dans la même affaire, le représentant ne peut juger d’atteintes dont il est la victime. D’où l’absolue nécessité d’avoir recours à un organe tiers qui mette à distance le représentant du souverain. Ce lien entre assemblées parlementaires et reddition de la justice politique ne disparaît pas à la Restauration avec, cette fois, la possibilité offerte par le bicamérisme d’ériger la chambre haute en cour de justice. Ces deux écueils - le manque d’autonomie de la responsabilité politique et la difficile impartialité du juge des atteintes à la souveraineté nationale - qui sont nettement perçus dès le XVIIIe vont peser sur la manière d'envisager les Hautes Cours de justice, du XIXe siècle à nos jours. La Cour des Pairs et le Sénat de la IIIe s’inscrivent dans cette histoire que mon travail va s’efforcer de retracer. L’une et l’autre ont eu recours aux précédents dégagés par les Hautes Cours de l’époque révolutionnaire. Un des plus notables est celui de l’interdiction de tout recours en cassation. Cette prohibition est formulée dans une loi de 1796 qui régle la procédure applicable à la Haute Cour de justice du Directoire (qui venait d’être saisie de l’affaire Babeuf). L’interdiction est reprise par tous les régimes politiques jusqu’à la mise en place du pourvoi contre les jugements de la Cour de justice de la République en 1993. L’impossibilité du recours en cassation est un critère, parmi d’autres, qui permet d’identifier cette justice politique. Elle détermine aussi la place qui doit être réservée à ces Hautes Cours de justice dans l’organisation judiciaire. Un autre problème récurrent est l’utilisation d’un droit criminel spécial par les Hautes Cours. Cette utilisation, très malaisée, conduit souvent à une interprétation extensive d’un droit qui est par essence inadapté au règlement des conflits politiques. Cela va même jusqu’à la création de peines extra legem lors du procès des ministres et lors de l’affaire Malvy. Pour justifier ce maniement très libre des outils du droit criminel, la Cour des Pairs et le Sénat de la IIIe affirment qu’ils forment un « jury national ». Ils disposeraient ainsi d’une grande liberté à l’égard de la loi pénale. Ils se distingueraient du simple jury populaire auquel on reproche d’être peu compétent techniquement. Eux sont, disent-ils, un jury « éclairé », un tribunal composé de personnalités qui partagent avec les inculpés la passion de la politique. Enfin, ils en viennent habilement à confondre souveraineté bodinienne et souveraineté des juges du fond pour justifier de leur utilisation déréglée du droit criminel. Néanmoins, les critiques des Hautes Cours de justice et des juridictions parlementaires prennent une véritable ampleur sous la IIIe République. Alors qu’apparaissent, de Esmein à Carré de Malberg, les grandes théories générales de l’Etat, la notion même de juridiction politique apparaît, dans toute sa nudité, comme une aporie


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