Responsabilité civile et produits de santé

par Agathe Raquin

Projet de thèse en Droit privé

Sous la direction de Denis Mazeaud.

Thèses en préparation à Paris 2 , dans le cadre de École doctorale de droit privé (Paris) depuis le 10-10-2013 .


  • Résumé

    Les produits de santé ont certes permis bien des miracles mais ils sont aussi à l'origine d'accidents tragiques. De l'affaire du Stalinon dans les années 1950 à celle du Médiator ou des prothèses mammaires aujourd'hui, les catastrophes liées à des produits de santé ne cessent d'émailler l'actualité. Les victimes aujourd'hui ne se résignent plus à la fatalité et se tournent vers le juge pour qu'il désigne un responsable qui les indemnisera. Les actions des victimes de produits de santé sont essentiellement fondées sur la responsabilité du fait des produits défectueux mais aussi parfois, de manière subsidiaire, sur le fondement classique de la faute. Beaucoup d'auteurs le regrettent car ils considèrent que ces régimes ne sont pas adaptés à la spécificité des produits de santé. Ils plaident donc pour la création d'un régime de responsabilité propre à ce type de produit. L'objet de cette thèse est de démontrer qu'en réalité le droit français de la responsabilité est en mesure de relever les défis que lui lance ce nouveau contentieux mais à condition de repenser les données du problème. Il faut d'abord clarifier les conditions de la responsabilité quand sont en cause des produits de santé car elles sont souvent malmenées (l'imputabilité du dommage au produit est-elle une nouvelle condition ? Comment concilier imputabilité et incertitude scientifique ? Qu'est ce que le défaut ? Comment le distinguer du risque de développement ? ....). Au-delà des conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile, c'est la portée même du régime applicable qui est dénoncée par certains car il ferait la part trop belle aux géants pharmaceutiques. L'harmonisation réalisée par la directive de 1985 relative aux produits défectueux constitue en effet dans une large mesure, une régression pour les victimes par rapport au droit antérieurement applicable (par exemple concernant la détermination des responsables, les délais applicables, le risque de développement...). Cependant, des dispositifs propres aux produits de santé ont été instaurés par le législateur (l'ONIAM, l'action de groupe, le lanceur d'alerte...) On peut alors se demander si finalement, ils ne sont pas la solution adéquate pour compenser l'atteinte aux droits des victimes.


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