Sûretés et procédures collectives

Security rights and insolvency law

• Auteur / Autrice : Clément Favre-Rochex
• Direction : Michel Grimaldi
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 10/12/2019
• Etablissement(s) : Paris 2
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit privé (Paris ; 1992-....)
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Nicolas Borga, Philippe Dupichot, François-Xavier Lucas, Marie-Hélène Monsèrié-Bon

Mots clés

Mots clés contrôlés

Entreprises en difficulté (droit)

Sûretés (droit)

Mots clés libres

Sûreté

Sûreté réelle

Sûreté personnelle

Restructuration

Droit de rétention

Sûretés-Propriétés

Réserve de propriété

Plan de restructuration

Procédures civiles d’exécution

Liquidation

Security

Real security

Personal security

Restructuring

Right of retention

Security interests

Retention of title

Restructuring plan

Civil enforcement proceedings

Liquidation

Résumé

Si le droit des procédures collectives interfère avec l’ensemble des disciplines juridiques, c’est à l’évidence avec le droit des sûretés que ses interactions sont les plus conflictuelles, en raison de leurs finalités respectives. Alors que la procédure collective était historiquement conçue comme une voie d’exécution collective et égalitaire, dont s’affranchissaient fort logiquement les titulaires de sûretés réelles et personnelles, la protection de l’entreprise en difficulté en constitue désormais l’épicentre. À la suite de ce changement de paradigme, les perturbations réciproquement générées par l’évolution des procédures collectives et par l’évolution des sûretés sont devenues considérables. Entre neutralisation dans les procédures collectives et émancipation des procédures collectives, le sort des sûretés se caractérise par une remarquable hétérogénéité, amplifiée par la kyrielle de réformes du Livre VI du Code de commerce et par l’importante rénovation du Livre IV du Code civil. La coordination des sûretés et des procédures collectives doit donc être envisagée, en fonction de la finalité des procédures collectives et de la nature juridique des sûretés. À cet égard, les évolutions les plus récentes instaurent de nouveaux équilibres. Un nouveau modèle émerge, et les réformes annoncées, notamment sous l’impulsion européenne, pourraient être décisives, en renouvelant les prérogatives des titulaires de sûretés au sein des procédures collectives. À la veille de mutations potentiellement majeures, la présente thèse propose ainsi de contribuer à la rationalisation des rapports unissant les sûretés et les procédures collectives, par l’édification d’un droit spécial des sûretés dans les procédures collectives.

While the insolvency law interferes with all legal disciplines, it is clearly with the law of security interests that its interactions are most conflictual, because of their respective purposes. While collective proceedings were historically conceived as a way of collective and egalitarian enforcement, from which the holders of real and personal securities were quite logically freed, the protection of the company in difficulty now constitutes its epicentre. As a result of this paradigm shift, the disruptions in security and insolvency law have become significant. Between neutralisation in collective proceedings and emancipation from insolvency proceedings, the fate of securities is characterised by a remarkable heterogeneity, amplified by the series of reforms in Book VI of the French Commercial Code and by the major renovation of Book IV of the French Civil Code. The coordination of securities and insolvency proceedings should therefore be considered, depending on the purpose of the insolvency proceedings and the legal nature of the securities. In this respect, the most recent developments are creating new balances. A new model is emerging, and the reforms announced, particularly at the European level, could be decisive, renewing the prerogatives of security holders in collective proceedings. On the eve of potentially major changes, this thesis thus proposes to contribute to the rationalisation of the relationships between securities and insolvency law, by building a special law of securities in insolvency proceedings.