Le droit des personnes atteintes d'un trouble psychique

Law and mental disease

• Auteur / Autrice : Anne-cécile Trayssat
• Direction : Karine Parrot, Olivier Cahn
• Type : Projet de thèse
• Discipline(s) : Droit - Cergy
• Date : Inscription en doctorat le 10/09/2013
• Etablissement(s) : CY Cergy Paris Université
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science politique (Cergy, Val d'Oise))
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : LEJEP -Laboratoires d'études juridiques et politiques

Mots clés

Mots clés libres

Trouble mental

Droit

Irresponsabilité pénale

Protection des majeurs

Soins sans consentement

Criminologie

Mental disorder

Law

Psychiatric illness

Résumé

Le droit des personnes atteintes d’un trouble psychique est marqué par la recherche permanente d’un équilibre délicat entre protection des libertés individuelles de l’individu et protection de la sûreté des personnes et de l’ordre public. Le droit contemporain en la matière a été façonné par l’adoption de plusieurs réformes touchant tour à tour la protection des majeurs, l’irresponsabilité pénale et les mesures de sûretés applicables à certaines catégories d’infracteurs et les soins psychiatriques sans consentement. Or, le contexte d’élaboration de ces réformes ainsi que leur mise en œuvre par les praticiens laissent apparaître une mise en avant de la vulnérabilité des personnes souffrant de troubles mentaux en matière de protection des majeurs alors que le droit pénal et les soins psychiatriques sont fondés sur leur dangerosité. Si ces logiques ne sont pas a priori incompatibles, encore faut-il que chacune permette, en pratique, la réalisation d’un équilibre satisfaisant entre protection de l’insensé et protection de la société. L’analyse vise à démontrer que le recours aux notions de risque et de dangerosité échoue à assurer une protection suffisante des libertés individuelles de l’insensé face à la protection de la société, et à proposer une théorisation de la notion de vulnérabilité apte à réaliser cet équilibre aussi bien en matière de protection des majeurs qu’en droit pénal et en matière de soins psychiatriques.

The right of persons with a mental disorder is marked by the permanent search for a delicate balance between protecting the individual liberties of the insane and protecting the safety of persons and public order. Contemporary law in this area has been shaped by the adoption of a number of reforms, including the protection of adults, criminal irresponsibility and security measures applicable to certain categories of offenders, and psychiatric care without consent. However, the context of the elaboration of these reforms as well as their implementation by the practitioners reveal a highlighting of the vulnerability of persons suffering from mental disorders in the protection of the adults while the criminal law and the psychiatric care are based on their dangerousness. If these logics are not incompatible, it is still necessary that each allows, in practice, the achievement of a satisfactory balance between protection of the insane and protection of society. The analysis aims to demonstrate that the use of notions of risk and dangerousness fails to provide sufficient protection for the individual liberties of the insane in face of the protection of society, and to propose a theorization of the concept of vulnerability capable of achieving this balance both in the protection of adults, in criminal law and in psychiatric care.