Le droit fiscal des entreprises à l'épreuve de la diversification des instruments financiers : étude en matière d'impôts directs

Corporate tax law in the face of financial instruments diversification : a study in the field of direct taxes

• Auteur / Autrice : Émilie Dussau
• Direction : Daniel Gutmann
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 29/01/2020
• Etablissement(s) : Paris 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut de recherche juridique de la Sorbonne (Paris ; 2001-....)
• Jury : Président / Présidente : France Drummond
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Daniel Gutmann, Claire Acard
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Alexandre Maitrot de La Motte, Florence Deboissy

Mots clés

Mots clés contrôlés

Entreprises -- Impôts -- Droit

Droit fiscal

Mots clés libres

Hybridité fiscale

Evitement de l'împot

Fiscalité financière

Hybrides financiers

Contrats financiers

Produits structurés

Depositary receipts

Financial instruments

Financial hybrids

Résumé

L'objectif de notre recherche était de déterminer si face à la diversification des instruments financiers, le législateur fiscal avait su trouver le juste équilibre entre accompagnement de l'innovation financière et mitigation du risque qu'elle soit source d'évitement de l'impôt. Le droit fiscal présente des biais structurels en matière d'imposition des revenus du capital ou de l'emprunt, auxquels certains d'entre eux - hybrides financiers, «depositary receipts», produits structurés et contrats financiers portant sur des actifs financiers, des intérêts ou des dividendes - nous ont semblé lancer d'importants défis. Une fois leur nature juridique et leurs nombreuses particularités clairement définies, le manque de cohérence, de pertinence et de clarté des mesures de droit fiscal interne qui leurs sont applicables nous a amenés à conclure qu'un certain nombre de réformes devraient ou pourraient être envisagées pour atteindre l'équilibre recherché. Dans un contexte international, trouver le juste équilibre pour s'assurer qu'ils ne soient pas malicieusement utilisés nécessite une action coordonnée des différents États concernés. L'étude des mesures identifiées à l'échelle supranationale afin de neutraliser l'hybridité fiscale de certains hybrides financiers, fruit du frottement des souverainetés, nous a permis de conclure que la lutte est loin d'être achevée compte tenu de leur manque de proportionnalité. Celle contre l'évitement de la retenue à la source sur dividendes par le truchement de contrats financiers mériterait quant à elle d'être engagée, en s'inspirant sans en reproduire les écueils les plus importants de la solution adoptée par le législateur américain.

Given the diversification of financial instruments, the goal of our research was to determine whether the tax legislator was able to strike the right balance between supporting financial innovation and mitigating the risks it could be a source of tax avoidance. When applied to capital and loan income, tax law has certain structural bias to which we believed some of them - financial hybrids, depositary receipts, structured products and financial contracts relating to interests, dividends or financial assets - issue important challenges. Once their legal nature and numerous peculiarities were clearly defined, the Jack of coherence, relevance and clarity of the domestic tax measures they are subject to led us to conclude that a number of reforms should or could be considered in order to achieve the desired balance. Striking the right balance in an international context to ensure they are not maliciously used requires a coordinated action between impacted states. The study of the measures identified at a supranational level in order to counteract tax mismatches due to the use of some financial hybrids, led us to conclude that the fight is far from over in light of their lack of proportionality. The one against the avoidance of dividend withholding tax through financial contracts deserves consideration. It could be modeled after the solution adopted by the US legislator provided it is stripped of its most important pitfalls.