Le substantiel dans l'appréciation du droit d'agir

The subtantial in the appreciation of the right to act in justice

• Auteur / Autrice : Iréné Aclombessi
• Direction : Loïc Cadiet, Joseph Djogbenou
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 12/06/2019
• Etablissement(s) : Paris 1 en cotutelle avec Université d'Abomey-Calavi (Bénin)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit de la Sorbonne (Paris ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut de recherche juridique de la Sorbonne (Paris ; 2001-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de recherche juridique de la Sorbonne (Paris ; 2001-....)
• Jury : Président / Présidente : Philippe Théry
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Loïc Cadiet, Joseph Djogbenou
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Lucie Mayer, Roch C. Gnahoui David

Mots clés

Mots clés contrôlés

France

Actions et défenses

Mots clés libres

Substantiel

Droit d'agir

Action en justice

Recevabilité

Fond du droit

Substantial

Right to act

Lawsuit

Admissibility

Substance of the law

Résumé

Dans le cadre de l’examen du droit d’agir, l’intérêt à agir est la condition de l’action selon laquelle le justiciable est à même de tirer un avantage du procès. Mais cette connotation substantielle accentuée par l’exigence controversée de la légitimité de l’intérêt à agir est de nature à contrarier, au nom de la légalité, la logique d’une chronologie de la technique procédurale. En effet, il est difficile d’examiner cette légitimité sans faire intervenir le fond du droit ; et ceci, au détriment du principe de la séparation procédurale de l’examen de la recevabilité de celui du fond du droit en discussion. Le débat est vieux mais persiste encore aujourd’hui en dépit des solutions proposées par la doctrine. Il était question dans la présente étude de réfléchir sur l’influence de cette situation sur le processus d’adjudication judiciaire du droit en discussion. Ce débat suggère une réforme du code de procédure civile : détacher l’examen de la légitimité de l’intérêt de cette étape de la recevabilité ; puis, le rattacher à l’examen au fond du droit, son champ normal d’existence dans le parcours judiciaire. On parlerait alors de la légitimité du droit. Aussi, pourra-t-on procéder a la redéfinition de la notion d’action en la prenant, non plus comme un droit, mais plutôt comme une voie en vue de l’effectivité du droit, tel un moyen, un moyen parmi tant d’autres.

It is conceded that, in considering the right to act, an interest in bringing proceedings is the condition of the action whereby the claimant is in a position to benefit from the trial. But this substantial connotation accentuated by the controversial requirement of legitimacy of interest to act is such as to thwart, in the name of legality, the logic of a chronology of procedural technique. Indeed, it is difficult, to examine this legitimacy without involving the substance of the law to the detriment of the principle of the procedural separation of the examination of admissibility from that of the substance of the law under discussion. The debate is old and still persists today in spite of the doctrinal approaches to solution. This study examined the influence of this situation on the process of judicial adjudication of the right under discussion in order to propose a solution approach to the two problems. At the end of the journey, we notice that the source of the evil is in the history of Roman law and the African customary law, and within the actual procedural law. And to remedy this, it is necessary to proceed by a reform of the Code of Civil Procedure, remove the legal sources of perplexity and operate a dual mechanism : detach the examination of the legitimacy of the interest of this stage of admissibility; then, attach it to the examination of the law, its normal field of existence in the judicial process. We would then talk about the legitimacy of the right. It is therefore possible to redefine the notion of action by taking it no longer as a right, but rather as a way for the effectiveness of the right, as a means, a means among many others.