Nantissement de créance et procédure collective

par Johanna Bennephtali

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Augustin Aynès.


  • Résumé

    Le nantissement de créance a longtemps été délaissé par les acteurs économiques en raison du régime juridique inadapté qui lui était applicable. Les dispositions concernant le nantissement de créance mises en place par l'ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés ont permis de rendre cette garantie attractive pour les créanciers grâce à l'élaboration d'un régime adapté, cohérent et souple. La pratique a toutefois révélé certaines incertitudes dues aux imprécisions des dispositions actuellement en vigueur, source d'un important contentieux et d'insécurité juridique pour les parties. Cette insécurité est accrue au moment où les créanciers ont besoin de s'assurer de l'efficacité de leur sûreté, c'est-à-dire en cas d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du constituant. En effet, l'évolution du droit des entreprises en difficulté a conduit à la mise en place d'une protection accrue du débiteur et une recherche de maintien de l'activité de l'entreprise. Afin de parvenir à cet objectif, les droits des créanciers sont considérablement restreints puisqu'ils sont soumis à une discipline collective et ne peuvent notamment plus poursuivre le paiement de leur créance, ni procéder à la réalisation de leur sûreté. Ainsi, l'étude du fonctionnement du nantissement de créance est nécessaire afin de déterminer si cette sûreté peut être efficace pour le créancier nanti si une procédure collective est ouverte à l'encontre du constituant. Il convient de démontrer que l'efficacité du nantissement de créance dépend des droits qu'il confère au créancier, tels que la notification de la sûreté et le droit exclusif au paiement de la créance nantie. Néanmoins, cette garantie ne trouvera réellement sa place parmi les sûretés les plus protectrices que si ces prérogatives lui sont reconnues également en cas de procédure collective. L'examen du fonctionnement du nantissement de créance et des droits qu'il confère permet de mettre en exergue la possibilité pour le créancier nanti d'exercer et de conserver son droit exclusif au paiement même après le jugement d'ouverture, ce qui confirme l'efficacité de cette sûreté.

  • Titre traduit

    pledge of receivable and insolvency proceedings


  • Résumé

    Pledges over receivables have long been neglected by actors of the economy because of its inadequate legal system. But since the order from March 23rd, 2006 and the new provisions regarding security it implemented, the consistent, appropriate and flexible system has become more attractive for creditors. In practice however, the current provisions are too imprecise to reassure the involved parties who remain uncertain and insecure in their litigations. This uncertainty increases when creditors need to ensure that their security is efficient, i.e. when launching collective insolvency proceedings against the grantor. Indeed, the debtor has become more protected with each alteration of bankruptcy proceedings law which seeks to keep companies active. To that end, creditors' rights have been greatly restricted: they are subjected to collective discipline and cannot continue paying their receivables. In this context, it appears necessary to study pledges over receivables to ascertain if said security can work for the secured creditor in case of collective insolvency proceedings against the grantor. We shall demonstrate that the efficiency of pledges over receivables depends directly on the rights it gives to the creditor, such as notifying the security and granting exclusive right of payment of the secured receivable. However, this guarantee can only become one of the most protecting securities if these rights are also granted in case of collective proceedings. By examining how pledges over receivables and the right they grant work, we can highlight the possibility for the secured creditor to exercise and keep their exclusive right of payment, even after the opening judgment; thus confirming the efficiency of the pledge over receivables.