La volonté débordée par la morale. L'exemple de la vente d'immeuble

par Grégory Cauvin

Thèse de doctorat en Droit

Sous la direction de Olivier Tournafond et de Alain Desrayaud.

Thèses en préparation à Paris Est , dans le cadre de OMI - Organisations, Marchés, Institutions , en partenariat avec MIL - Marchés, Institutions, Libertés (laboratoire) .


  • Résumé

    Fondée sur la morale, l'évolution du droit de la vente d'immeuble encadre la volonté contractuelle pour protéger tant l'équilibre contractuel que la partie faible. La vente immobilière est devenue un contrat de méfiance où s'entrechoquent différents droits et obligations. Ce sont les droits du vendeur contre ceux de l'acquéreur voire des tiers comme les occupants du bien. Face à cette crise de confiance, les enjeux moraux de ce contrat présentent un réel intérêt surtout au regard de la moralisation de la vente d'immeuble par l'action combinée du législateur et du juge. Plus la morale s'immisce dans le contrat par l'intermédiaire du formalisme, plus la volonté contractuelle décroît. Ces derniers vont s'intéresser au bien des contractants dépassant ainsi le domaine strict du droit. Précisément, la volonté semble être concurrencée par deux phénomènes : le premier est normalisation du contrat et le second l'instauration de statuts des parties encadrant la volonté contractuelle. L'étude du débordement de la morale sur le contrat de vente conduit à penser que la théorie classique contractuelle ne permet plus de comprendre l'intégralité de la relation contractuelle entre vendeur et acquéreur. La relation contractuelle ne peut plus être envisagée qu'au regard des stipulations contractuelles sans envisager les spécificités découlant de la qualité des parties. En effet, le législateur a tenté de rapprocher la situation juridique des parties du réel en créant des statuts et accroissant le formalisme informatif dans une finalité morale. Selon la qualité d'un contractant, le type de contrat ou la nature du bien vendu, le contrat devient un contrat normé ou modélisé auquel les contractants souscrivent le plus souvent sans de véritable négociation et sans connaître véritablement la totalité du contenu du contrat. Cette standardisation du contrat de vente d'immeuble se mêle à la moralisation de la vente en fonction des personnes, laquelle se traduit par l'instauration de statuts en fonction des parties pour moraliser la relation contractuelle.

  • Titre traduit

    The will rivaled by morality. The example of real estate sale.


  • Résumé

    Based on moral, the real estate sale law provides a framework for the contracting parties' willingness to contract. The focus is on the preservation of the contract balance and the protection of the weakest party. Indeed, the real estate sale has become a contract of distrust: various rights and obligations conflict. Specifically, there are the seller's rights versus the purchaser's rights or third party's rights like the one of the property's occupant. In the face of this crisis of trust, the moral stakes of this contract raise great interest, in particular regarding the moralization of real estate sale by the combined action of the legislature and judges. They are interested in the good of all contracting parties where the mere domain of law is exceeded. Precisely, the will of the parties is in concurrence with, on the one hand, contract standardization and on the other hand, status of contracting parties instauration. The interference of morality on the real estate sale contract leads to think that the classical theory of contract does not provide enough tools to understand the contractual relations between the seller and the purchaser. The contractual relations cannot be understood by just looking at the contract clauses without taking into account the specificities due to the parties' quality. Indeed, the legislature has tried to come closer to the reality of the parties' real situation by creating status and by increasing the informative formalism, in a moral finality. Depending on the contractor quality, the type of contract and the nature of the good that is being sold, the real estate sale contract has become a standardized contract that the parties subscribe without, most of the time, negotiating, and without knowing the full content of the contract. This standardization of the real estate sale contract mingles with the moralization of the sale depending on the contractors which is shown by the instauration of status for some contractors in order to moralize the contractual relations.