La notion de fraude à la loi en matière fiscale

par Jenna Barthevian

Projet de thèse en Droit

Sous la direction de Alexandre Maitrot de la motte.

Thèses en préparation à Paris Est , dans le cadre de OMI - Organisations, Marchés, Institutions , en partenariat avec SDIE - Source de droit, Institutions, Europe (laboratoire) depuis le 01-09-2010 .


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  • Titre traduit

    The concept of fraud law in tax matters


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