Responsabilité des sociétés mères pour les dommages environnementaux causés par leurs filiales

par Laëtitia Skrabo

Projet de thèse en Droit

Sous la direction de Charley Hannoun.

Thèses en préparation à Cergy Pontoise , dans le cadre de ED DSH - Droit et Sciences Humaines , en partenariat avec Laboratoires d'études juridiques et politiques (laboratoire) depuis le 23-01-2013 .


  • Résumé

    La responsabilité sociétale des entreprises est au cœur de l'actualité. En effet, elle correspond à la contribution des entreprises aux enjeux du développement durable. Ainsi, les entreprises sont amenées à prendre en compte les impacts sociaux et environnementaux de leur activité pour adopter les meilleures pratiques possibles et contribuer ainsi à la protection de l'environnement. En principe, la responsabilité des sociétés mères ne peut être mise en cause pour les dommages environnementaux causés par leurs filiales. Il y a une autonomie des personnalités juridiques des sociétés. Cependant, l'engagement de la responsabilité environnementale des sociétés-mères en cas de pollution causée par leurs filiales est un thème récurrent. Dans cette optique, une loi est intervenue le 12 juillet 2010 : loi « portant engagement national pour l'environnement » ou loi « Grenelle II ». Cette législation a donc été adoptée en réponse à certains évènements catastrophiques. L'article 227 de la loi « Grenelle II » prévoit qu'une société mère peut être considérée comme responsable pour les dommages environnementaux causés par une de ses filiales. Cependant, l'imputation de cette responsabilité est assujettie à l'existence de certaines conditions préalables. De plus, une société mère peut désormais être considérée comme responsable des dommages environnementaux dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire de sa filiale. La loi pose un cadre strict. Elle définit expressément la nature des obligations pouvant être pris en charge, ainsi que les critères de l'engagement de la société mère. En outre, tous les dommages environnementaux ne sont pas inclus par la législation. Dès lors, il serait intéressant de voir dans quelles conditions la responsabilité d'une société mère est engagée, mais également de se demander si cette loi est véritablement efficace. Par ailleurs, il est nécessaire d'envisager de nouvelles solutions pour renforcer la responsabilité des sociétés mères.

  • Titre traduit

    Corporate Social Responsability


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