Les clauses d'exclusion en droit des sociétés

par Birama Sidibe

Projet de thèse en Droit

Sous la direction de Jean jacques Fraimout.

Thèses en préparation à Cergy-Pontoise , dans le cadre de ED DSH - Droit et Sciences Humaines , en partenariat avec Laboratoires d'études juridiques et politiques (laboratoire) depuis le 15-10-2011 .


  • Résumé

    Projet de Thèse : les Contours juridiques des Clauses d'exclusion en droit des sociétés Sommaire Introduction I) UN AMÉNAGEMENT JURIDIQUE AUX CONTOURS IMPRÉCIS A) La définition des notions des clauses d'exclusion B) Nécessité du maintien du principe de l'exclusion pour la survie des formes sociétaires II) Les différents modes d'exclusion d'un associé A) les modes d'exclusion prévues contractuellement et statutairement B) les cas d'exclusion prévus par la loi et extrastatutaires C)La position des droits étrangers sur les clauses d'exclusion INTRODUCTION Le droit en général et le droit des sociétés en particulier comporte différentes modalités d'aménagements pour permettre le fonctionnement des contrats et conventions ; outils indispensables à sa mise en œuvre . D'autre part , nécessaires à la détermination des droits et obligations des partenaires qui se retrouvent enfermer dans le contrat de société. En effet, les associés qui sont les sujets et objets de ces dits droits et obligations bien que leur contenu varie d'une forme de société à l'autre tout en reposant sur un socle commun régi par le droit civil. Précisément, le code civil part du principe, sur le fondement des articles 554 et 555 C.civ., que la société est une propriété des associés . De plus ce principe repose sur la thèse contractuelle de la société. Selon Thaler, « par sa souscription, l'actionnaire est uni contractuellement à la société et celle-ci, représentée par l'assemblée, est sans pouvoir pour dénaturer après coup ce contrat ». Cela signifie qu'un vote à la majorité ne permet pas l'exclusion d'un associé . Ceci est appuyé par la Cour de Cassation qui dans un arrêt de principe rendu par la Chambre commerciale le 12 mars 1996. Par cet arrêt, la Cour de cassation interdit au juge de prononcer l'exclusion d'un associé en l'absence de tout texte légal. Mais cette position ne s'est pas faite sans controverses jurisprudentielles et doctrinales . Ajouté à cela le silence du législateur sur l'exclusion d'un associé .Alors qu'elle se pose avec acuité en pratique, il nous est apparu opportun non seulement d'un point de vue théorique que pratique d'envisager le régime juridique de l'exclusion d'un associé et sa mise en œuvre à travers les clauses d'exclusion pour en donner une trajectoire précise à ses contours qui sont très diffus. On relève ainsi la problématique juridique que constitue le principale angle d'étude et d'analyse de cette thèse que nous intitulons les contours juridiques des clauses d'exclusion en droit des sociétés. En second lieu, nous envisageons de faire une recherche prospective en vue d'un souci de droit comparé pour trouver quel système de droit nationaux supranationaux en matière de droit des affaires proche du droit français prévoient les clauses d'exclusion. Cette partie de droit comparé est accessoire mais non moins utile pour les praticiens et les hommes d'affaires qui sont de plus en plus confrontés à un environ juridique d'intégration et international du droit des droit des sociétés . Imposant une maîtrise des législations communautaires et voire internationale ou tout le moins une information régulière et fidèle de ces normes. Ce qui donne un intérêt pratique, et dynamique à cette dernière. Pour revenir à quelques détails de fond, les clauses d'exclusion s'entendent unanimement comme des restrictions aux droits naturels des associés notamment ceux constitués par les articles 544 et suivants du c.civ. faisant de la société une propriété de ces associés et sur la base du contrat de société intangible sans faire recours à leur accord unanime. Or par les clauses d'exclusion on peut faire sortir un associé pour une raison ou pour une autre par une modalité de vote à majorité simple ou qualifiée. Ce mécanisme d'exclusion est une exception au principe général du droit des contrats et du droit de propriété. On peut se poser la question de savoir est ce parce que les droits des associés sont mal définis parce que faisant l'objet de controverse ? Raison qui empêche le législateur, la doctrine, et la jurisprudence d'asseoir un régime clair quant il s'agit d'en envisager des restrictions. Quitte à faire des cas d'exclusions légales pour toutes les formes de sociétés existantes dans notre droit des sociétés. Pourtant, ces droits sont envisagés par la doctrine sous la terminologie de « droits propres ou individuels » . Ce terme de droits propres est employé par la jurisprudence pour mettre en évidence le rapport entre ces droits et l'essence de la qualité d'associé. Ils sont, en l'occurrence , les droits dont l'associé ne devrait être en principe privés ; par ce qu'ils sont consubstantiels à sa qualité d'associé . Tantôt nous avons dit qu'il est possible en pratique d'envisager des restrictions à ces droits propres notamment par les clauses d'exclusion, les clauses d'agrément ou de sortie. L'existence des droits propres de l'associé est établie de façon générale par les auteurs même s'il y a des différences d'approche parmi eux quant à la liste de ces droits. Cette difficulté de pouvoir arrêter une liste exacte unique s'explique par le rôle que joue l'associé dans la société. L'associé est le citoyen, l'esprit, le cœur de la société. Ainsi son rôle est fondamental pour la continuité de cette dernière. Par ces rapports et son action de tous les jours il permettra le développement ou occasionnera la faillite de l'être social. Disposant de droits patrimoniaux composés d'actions et parts sociales ; de la même manière il a des droits politiques et surtout le droit de rester dans la société . Ainsi dans la société en nom collectif qui est une forme de société dont le caractère intuitus personae est très développé on est associé pour toute la durée de la vie de l'associé et de la société . Cette situation soulève une question : est ce qu'il n'est pas possible de prévoir une clause d'exclusion, quand il y a inaptitude ou de mort de l'associé ou en cas de perte de la qualité au regard de laquelle on s'était associé à lui, et de permettre par cette clause la survie de la SNC ? Ici nous allons dans notre étude essayer de trouver le régime de cette clause d'exclusion et sa mise en œuvre ou sa probable existence dans d'autres droits nationaux. Par ailleurs, le retrait étant une possibilité offerte à l'associé. Toutefois, ce retrait pouvant être forcé et prévu par convention en les associés dès la constitution de la société dans les statuts ou en cours de vie sociale par un acte extrastatutaire. Nous savons que des circonstances diverses peuvent être les motifs de l'insertion d'une clause. Ces exclusions sont prévues par le législateur pour certaines formes de sociétés tout comme elles peuvent être prévues par des clauses dites d'exclusion pour d'autres types de sociétés. Il apparaît important de connaître précisément la catégorie et une qualification de ces clauses d'exclusion. S'agit ‘il des « clauses sanctions », « des clauses de gestion » ou des clauses de retrait ? On est aussi amené à se demander : quel peut être les critères de classification et de définition de ces clauses ? Si on se met à l'esprit que ces exclusions sont envisagées en pratique : Lorsque l'associé devient un élément perturbateur qui gêne le bon fonctionnement de la société d'où une éventuelle exclusion ; ou lorsque survient la détention de 95% des parts et droit de vote par les majoritaires ; que les porteurs minoritaires peuvent user de leurs droit de retrait . Ou dans les statuts s'il est prévu que la réalisation d'une situation entrainerait l'exclusion d'un associé ou des associés visés. Alors qu'en est-il de tous ces cas ? En effet, que ces clauses aient pour objectif de gérer une faute de l'associé et par là même de l'exclure ou qu'il s'agisse de circonscrire tout changement de contrôle inopportun qui activerait la clause. Peut on parler d'une promesse de vente dont le régime s'appliquerait à la clause d'exclusion ou peut-on parler, simplement, d'une clause pénale ? Toutes ces questions ne sont tranchées ni par la doctrine ni par la jurisprudence dont les positions sont lisibles différemment selon les cas . Il s'agirait de rechercher si, par delà les divergences doctrinaires ou jurisprudentielles , il n'existerait pas une position déterminante qui puisse établir une définition de ces différentes clauses et proposer une liste ou un tableau de ces clauses. En ce qui concerne la partie de droit comparé, d'un inventaire nous nous proposons de prospecter les droits, doctrines et jurisprudences des pays autres pour faire une comparaison des différentes positions et dans le même sens cela pourrait être des ouvertures ou une références bibliographiques pour d'autres études ou pistes de réflexions et surtout pour les besoins des pratiques. Parce que par cette thèse nous voudrions mettre à la disposition des intéressés d'abord un manuel répondant à des problématiques théoriques que pratiques . Tout cela en faisant un lien qui est incontournable avec les législations voisines. Pour ce faire nous préconisons le plan suivant pour cette étude que nous ambitionnons académiques que dynamique . Aussi nous envisageons dans une première partie (I) Les clauses d'exclusions : un aménagement dont les contours sont imprécis, dans une deuxième partie (II) les différents modes d'exclusion d'un associé Plan de travail I) Un aménagement juridique aux contours imprécis A) Définition des notions des clauses d'exclusion 1) Une exclusion dont le fondement est équivoque 2) Une exclusion par principe interdite 3) Explication du vide juridique(silence de la loi) B)Nécessité du maintien du principe de l'exclusion pour la survie des formes sociétaires II) Les différents modes de l'exclusion d' un associé A)les modes d'exclusion prévues contractuellement et statutairement 1)Par les clauses statutaires a) Problématique validité des clauses d'exclusion et leur mise en œuvre b) Les conditions de la mise en œuvre 2) les aménagements conventionnels B) les cas d'exclusion prévus par la loi et extrastatutaires 1)le cas de la société par actions simplifiées (SAS) 2)Le cas de la société à capital variable 3)Dans les sociétés cotées 4)Les sociétés d'exercice libéral C)La position des droits étrangers sur les clauses d'exclusion 1)En droit allemand 2)En droit suisse 3)En droits des pays africains et autres droits . Bibliographie Ph. MERLE .Droit commercial, sociétés commerciales, P. LE CANNU ; Dr ; Sociétés, 1996 A. VIANDIER Et M. COZIAN Droit des sociétés ed. 2007 A. VIANDIER Et M. COZIAN, Fl. DEBOISSY ? Drois des sociétés M. GERMAIN « la responsabilité aux droits propres des associés » in mélanges F. Terr2 Dalloz 1999 p401 Lamy sociétés commerciales, 1998, RD bancaire et bourse, RJDA Rev, Sociétés, 1996 Doits, Société, Actes pratiques, Bull. Joly Sociétés, Mémento Lefebvre Sociétés commerciales, Petites Affiches, RTD Com. RTD civ. WWW ; Legifrance.gouv.fr

  • Titre traduit

    Exclusion clauses in corporate law


  • Pas de résumé disponible.