EFFECTIVITÉ DU DROIT DOUANIER DE L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

par Blaise Mounkoro

Projet de thèse en Droit - Cergy

Sous la direction de Sophie Baziadoly.

Thèses en préparation à Cergy-Pontoise , dans le cadre de ED DSH - Droit et Sciences Humaines , en partenariat avec Laboratoires d'études juridiques et politiques (laboratoire) depuis le 01-10-2012 .


  • Résumé

    PROJET DE THÈSE THÈME : EFFECTIVITÉ DU DROIT DOUANIER DE L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) L'union douanière regroupe des États qui ont décidé de supprimer entre eux les droits de douanes par l'adoption d'une politique commerciale commune et l'établissement d'un tarif extérieur commun applicable à leurs relations avec les États tiers. Elle suppose également une redistribution des recettes douanières entre États, voire des politiques de coopération économique. Cette union douanière résulte souvent de l'approfondissement d'une zone de libre échange qui ne définit pas de tarif extérieur commun. Elle est dérogatoire à la clause de la nation la plus favorisée même si elle est autorisée par les accords de l'organisation mondiale du commerce (OMC). Le développement du libre échange à une échelle régionale est en effet censé ouvrir la voie à un libre-échange au niveau mondial. Dans une économie mondialisée, une union douanière par la suppression complète des droits de douane et des contingents, ne peut exister que si certaines conditions sont remplies, à savoir : - le maintien, entre les États, d'un équilibre général se reflétant dans la situation de la balance des paiements, ce qui exige une coordination des politiques monétaires et conjoncturelles; - l'absence de mesures privées ou étatiques venant fausser le jeu de la concurrence, désormais inéluctable; - l'octroi d'une aide spéciale aux partenaires éventuellement moins développés, sinon les disparités entre les États membres ne feraient que s'accentuer; - l'élaboration d'une politique commune à l'égard des marchés non soumis au libre jeu de la concurrence; - l'application d'une politique commune dans le domaine du commerce extérieur, afin d'éviter notamment que là encore, la concurrence ne soit faussée. Que signifie alors une telle union douanière, en particulier entre des pays sous développés avec des économies qui ne sont pas complémentaires mais plutôt concurrentiels et comment fonctionnerai telle ? Dans la mesure où les droits de douanes représentent l'essentiel des recettes budgétaires de ces pays sous développés seront-ils en mesure ou auront-ils la volonté de mettre en œuvre les règles propres à une union douanière conformément aux stipulations d'un traité d'union douanière ? Par ailleurs, du fait de leur dépendance aux aides de l'union européenne et des anciens colonisateurs, en générale sans contrepartie (en matière douanière), les États membres de l'union douanière ouest africaine pourront-ils l'a maintenir si leur partenaires économiques venaient à changer leur relation économiques afin de passer, d'une relation d'assistanat a un partenariat d'égale à égale que semble imposer les mutations économiques mondiales et règles de l'organisation mondiale du commerce (OMC) ? Enfin, les conditions qui seront propres au nouveau partenariat économique UE - Afrique de l'Ouest n'entraînerai t'elles pas la fin de l'union douanière de UEMOA par le fait qu'elles imposent une « fusion » de celle-ci avec une autres structures d'intégration régionale qui est la Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) ? L'actualité des accords de partenariat économique entre l'UE et l'Afrique en particulier l'Afrique de l'Ouest m'a orienté vers ce sujet car il s'agit de rompre avec une tradition d'assistanat pour une relation de partenaire. Comme l'a affirmé l'historien Burkinabé Joseph KI-ZERBO « on ne développe pas un pays, mais un pays se développe », on pourra appliquer cette assertion à l'échelle africaine qui ne doit pas s'attendre à être développé par la puissance coloniale ou l'UE. Mon intérêt pour ce sujet viens également du fait que même si l'union douanière de l'UEMOA existe depuis maintenant plus de dix ans, son effectivité sur le terrain reste assez discutable et peu connu. Il sera également intéressant de voir les problématiques juridiques qui peuvent apparaitre du fait de la finalisation de l'union douanière UEMOA-CEDEAO par leur superposition. Enfin, du fait de l'étroite collaboration entre l'UE et l'UEMOA, les réussites et les échecs de la seconde doivent être observé par rapport à la première afin de profiter au maximum de celle-ci. Pour répondre à ces différentes questions, je me servirai de trois supports qui sont : - L'enquête de terrain dans les huit pays de l'UEMOA ; - La documentation de l'UEMOA, les ouvrages généraux, les études et enquêtes d'organisme non gouvernemental, du PNUD, du FMI & BM; - De questionnement de personnalités divers. L'intégration régionale en Afrique de l'Ouest est née d'une volonté politique qui s'est manifestée dès les indépendances. Relancée en 1994 par la création de l'UEMOA, elle devait connaître en l'an 2000, avec la mise en place d'une Union Douanière au 1er janvier 2000, un nouveau tournant avec la libéralisation totale des échanges intra-UEMOA et l'application d'un tarif extérieur commun. Cette union douanière est une zone de libre échange où les États membres imposent des droits de douanes communs aux produits en provenance de pays tiers. Sa mise en place nécessite donc une libéralisation des échanges intracommunautaires et un tarif extérieur commun. En ce qui concerne la libéralisation des échanges intracommunautaires, l'objectif est d'assurer une libre circulation des biens au sein de l'UEMOA sur la base des règles d'origine et du désarmement tarifaire. Avant les Indépendances, des accords de coopération économique entre les colonies françaises mais aussi avec la métropole avaient été mis en place. Les pays nouvellement indépendants ont très tôt réaffirmé leur volonté de favoriser l'intégration régionale à travers la création de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) en 1962 et l'Union Douanière et Économique des États d'Afrique de l'Ouest (UDEAO) en 1966. Au début des années 1970, les pays d'Afrique de l'Ouest ont donné un nouvel élan à l'intégration régionale avec la signature d'un nouveau traité, en 1973, créant la Communauté Économique de l'Afrique de l'Ouest (CEAO), qui remplace l'UDEAO ; dans un autre contexte, on assiste à la création de la Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) en 1975. Tout accord de marché commun et d'Union économique et monétaire comprend une union douanière on ne peut donc être surpris de l'avènement d'une telle union en Afrique de l'ouest. I.L'union douanière de l'UEMOA A.Une mise en place difficile L'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) est la première expérience d'intégration monétaire réussie entre des pays en développement. La politique monétaire commune a rapproché les États et renforcé les liens politiques. La monnaie unique convertible, le franc CFA, a permis de tisser des liens commerciaux étroits entre les pays membres. En cela, l'UMOA est le principal socle de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA). Mais avant elle, la Communauté Économique de l'Afrique de l'Ouest (CEAO) devait être une union économique et douanière. La mise en œuvre de politiques sectorielles communes (agriculture, industrie, tourisme, transport et communication) et l'organisation des échanges ont été les bases de ce traité. Très ambitieux, les objectifs du traité de la CEAO n'ont été que très partiellement réalisés. Cet échec peut être attribué à une conjoncture particulièrement difficile (difficultés des finances publiques des pays de la CEAO, l'échec du projet de tarif extérieur commun) dès la fin des années 1970. Le traité de l'UEMOA, conclu en janvier 1994, se situe dans le prolongement des traités précédents de l'UMOA et de la CEAO. L'intégration régionale y est envisagée de manière globale, l'articulation entre les différentes composantes de l'intégration régionale (coopération monétaire, harmonisation des politiques économiques), dont l'homogénéité géographique est maintenant assurée. Cette approche a favorisé une plus grande efficacité des politiques économiques. Si ce traité de l'UEMOA a tenu compte de l'expérience passée, il innove dans de nombreux domaines afin de surmonter les points de blocage qui limitaient l'efficacité des instruments d'intégration régionale précédemment mis en œuvre. L'union monétaire (traité de l'UMOA) est certainement l'une des expériences les plus réussies de coopération monétaire entre pays en développement. Néanmoins, les contraintes de la politique monétaire commune et l'absence de coopération dans les autres domaines de la politique économique ont abouti dans les années 1980 à l'accumulation d'arriérés de paiement de l'Etat et à la surévaluation du franc CFA. Aussi, le traité de l'UEMOA instaure à la fois des critères de convergence des économies et une surveillance multilatérale des politiques économiques. Le projet d'union douanière dans le cadre du traité de l'UEMOA est à la fois plus ambitieux et plus simple que la coopération commerciale mise en œuvre dans le cadre de la CEAO. La libéralisation totale du commerce intra-CEAO des produits originaires de la zone et le tarif extérieur commun n'ont jamais vu le jour. L'absence d'une harmonisation des règles régissant le commerce, de la fiscalité indirecte intérieure et surtout l'épineux problème de compensation des pertes de recettes fiscales assises sur les importations en sont les principales raisons. Aussi, le projet d'union douanière de l'UEMOA en l'an 2000, tirant les leçons du passé, prévoit l'instauration d'un tarif extérieur commun simple avec 4 taux, la libre circulation des produits originaires de l'UEMOA, l'harmonisation de la fiscalité indirecte intérieure (TVA) et la suppression de tout mécanisme de compensation de perte de recettes. Un système transitoire de taxes à l'importation est prévu pour réduire progressivement la protection de certains produits sensibles et aussi pour atténuer les effets budgétaires à court terme. L'harmonisation des règles régissant les activités économiques et notamment commerciales est déjà bien avancée avec la signature de tous les pays de l'UEMOA du traité d'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA). Au delà de sa mise en place difficile en janvier 2000 (Comme l'a affirmé Christophe Joseph Marie DABIRE, (commissaire chargé du département du développement du marché régional, du commerce, de la concurrence et de la coopération à l'UEMOA), l'application au quotidien des règles de l'union douanière dans l'espace UEMOA semble également poser un certains nombre de difficultés. Ainsi, avant d'aborder les obstacles à la pleine application des règles de l'union douanière, il parait judicieux d'évoquer les acquis de celle-ci et terminer ce travail de recherche sur les perspectives qui seront les siennes surtout à l'aube de la signature des APE ; ce qui engendrera inéluctablement une dissolution de cette zone de libre échange dans une nouvelle union douanière à savoir celle de la CEDEAO. S'il est vrai que la volonté d'ouverture de l'espace UEMOA vers l'extérieur, la protection de la production communautaire, la lutte contre le détournement de trafic sont les objectifs assignés au TEC de l'UEMOA, s'assurer d'une libre circulation des marchandises est indispensable pour la réalisation d'un marché commun. Ainsi après plus de 10 ans d'existence, quel bilan pourra être tiré de l'union douanière de l'UEMOA au regard de ses objectifs économiques et sociaux ? THESIS PROJECT TOPIC: EFFECTIVENESS OF THE WEST AFRICAN MONETARY AND ECONOMIC UNION CUSTOMS LAW. The customs union comprises the States which had decided to remove themselves the customs duties by the adoption of a common commercial policy and the establishment of a common external tariff applicable to their relations with third States. It also implies a redistribution of customs revenue between States, or even economic cooperation policies. This customs union often results from a deepening of a free trade area which does not define a common external tariff. It is derogatory to the most-favored-nation clause even if it is authorized by the agreements of the World Trade Organization (WTO). The development of free trade on a regional scale is indeed supposed to pave the way to a free-trade at the global level. In a globalized economy, a customs union by the complete abolition of customs duties and quotas can exist only if certain conditions are met, namely: - The maintenance, between the States, of a general balance, reflected in the balance of payments situation, which require the coordination of monetary policies and cyclical; - The absence of measures from State or private coming to distort the game of the competition, now unavoidable; - The granting of a special aid to partners potentially less developed, otherwise the disparities between the Member States would certainly be further; - The development of a common policy with regard to contracts not subject to the free play of competition; - The application of a common policy in the field of international trade, in particular to avoid that in that area also, the competition may be distorted. So what does such customs union mean, in particular between the underdeveloped countries which economies are not complementary but rather competitive and how would that work? To the extent that the customs law represents the bulk of the budgetary revenue in underdeveloped countries will they be able or can they have the will to implement the rules specific to a customs union in accordance with the stipulations of a customs union treaty? In addition, the fact of their dependence on aid from the European Union and of the former colonizers, in general without counterpart (in customs matters), will the member States of the West African customs union be able to maintain it if their economic partners were to change their economic relationship in order to move, from a relationship of assistantship to a partnership of equal to equal that seems to impose the global economic changes and rules of the World Trade Organization (WTO)? Finally, the conditions which will be specific to the new economic partnership won't EU - West Africa cause the end of the customs union of UEMOA by the fact that they impose a 'merger' of the latter with other structures of regional integration, which is the Economic Community of West African States (ECOWAS) ? The news of the economic partnership agreements between the EU and Africa in particular the West Africa's oriented me toward this subject as it is to break with a tradition of assistantships for a partner relationship. As affirmed by the Burkina Faso historian Joseph KI-ZERBO' we don't develop a country, but a country develops itself ', then we can apply this assertion to the African level which should not be expected to be developed by the colonial power or the EU. My interest in this topic also comes from the fact that even if the customs union of the UEMOA exists for over ten years now, its effectiveness on the ground remains fairly debatable and little known. It will also be interesting to see the legal issues that may arise from the fact of the finalization of the customs union UEMOA-ECOWAS by their superposition. Finally, because of the close collaboration between the EU and the WAEMU, the successes and failures of the second must be observed in relation to the first in order to take maximum advantage of the latter. To meet these various issues, I will use three media, which are: - The field survey in the eight countries of the UEMOA ; - The documentation of the WAEMU, the general works, studies and surveys of non-governmental organization, the UNDP, the IMF & WB; - Questioning of various personalities. Regional integration in West Africa is born of a political will that has been of the independences. Re-launched in 1994 by the creation of the UEMOA, it must have known in 2000, with the establishment of a Customs Union on January 1st, 2000, a new turning point with the full liberalization of trade intra-UEMOA and the application of a common external tariff. This customs union, is a free trade area or the Member States, imposes customs duties common to products from third countries. Its establishment therefore requires a liberalization of intra-Community trade and a common external tariff. As regards to the liberalization of the intra-Community trade, the objective is to ensure free movement of goods within the UEMOA on the basis of the rules of origin and of disarmament tariff. Before independence, the economic cooperation agreements between the French colonies but also with the metropolis had been put in place. The newly independent countries have very early reaffirmed their commitment to promote regional integration through the creation of the West African Monetary Union (WAEMU) in 1962 and the Customs and Economic Union of West African States (UDEAO) in 1966. In the early 1970s, the countries of West Africa have given new impetus to the regional integration with the signing of a new treaty, in 1973, creating the Economic Community of West Africa (ECWA), which replaces the UDEAO; in another context, we witnessed the creation of the Economic Community of West African States (ECOWAS) in 1975.Any agreement of common market and economic and monetary Union includes a customs union so we cannot be surprised of the advent of such a union in West Africa. I. The customs union of the UEMOA A. A difficult establishment The West African Monetary Union (WAEMU) is the first experience of successful monetary integration between developing countries. The common monetary policy has brought together the States and strengthened the political links. The single currency convertible, the CFA franc, has been able to build strong trade links between the member countries. In this, the WAMU is the main base of the West African Economic and Monetary Union (WAEMU). But before it, the Economic Community of West Africa (ECWA) should be an economic and customs union. The implementation of sectorial policies commons (agriculture, industry, tourism, transport, and communication) and the organization of exchanges were the bases of this treaty. Very ambitious, the objectives of the treaty of the ECWA have only very partially been achieved. This failure can be attributed to a particularly difficult period (difficulties of public finances in the countries of the ECWA, the failure of the draft common external tariff) of the late 1970s. The treaty of the WAEMU, concluded in January 1994, is located in the extension of the previous treaties of the UMOA and the ECWA. Regional integration is considered in an inclusive manner, the link between the different components of the regional integration (monetary cooperation, harmonization of economic policy), including the geographic homogeneity is now insured. This approach has fostered a greater efficiency of economic policies. If this treaty of the WAEMU has taken into account the experience of the past, it breaks new ground in many areas in order to overcome the blockage points which limited the effectiveness of the instruments of regional integration previously implemented. The monetary union (Treaty of the UMOA) is certainly one of the most successful experiences of monetary cooperation between developing countries. Nevertheless, the constraints of the common monetary policy and the lack of cooperation in other areas of economic policy have resulted in the 1980s to the accumulation of arrears of payment of the State and the overvaluation of the CFA franc. Also, the treaty of the WAEMU establishes both the convergence criteria for savings and a multilateral surveillance of economic policies. The project of customs union within the framework of the treaty of the WAEMU is at once more ambitious and simpler than the commercial cooperation implementation within the framework of the ECWA. The full liberalization of trade intra-EDA products originating in the area and the common external tariff have never seen the light of day. The absence of a harmonization of the rules governing the trade, of the indirect taxation indoor and especially the thorny problem of compensation for losses of tax revenue on the assize imports are the main reasons for this. Also, the project of customs union of the WAEMU in 2000, drawing from the lessons of the past, provides for the establishment of a common external tariff simple with 4 rates, the free movement of products originating in the WAEMU, the harmonization of the indirect taxation inner (VAT) and the removal of any compensation mechanism for loss of revenue. A transitional system of import taxes is expected to gradually reduce the protection of certain sensitive products and also to lessen the budgetary effects in the short term. Harmonization of the rules governing economic activities and especially trade is already well advanced with the signing of all the countries of the WAEMU treaty of harmonization of business law in Africa (OHADA). Beyond its difficult establishment in January 2000 (as said Christophe Joseph Marie DABIRE, (Commissioner of the department of the regional market development, trade, competition and cooperation in the WAEMU), the application on a daily basis of the customs union rules in the WAEMU area seems to install also a certain number of difficulties. As well, before I deal with the obstacles to the full application of the rules of the customs union, it would seem wise to mention the achievements of the latter and finish this research work on the prospects which it will endorse especially at the dawn of the signing of the APE, which unavoidably will generate a dissolution of this free trade zone in a new customs union, those of the ECOWAS. If it is true that the commitment to openness of the WAEMU area toward the outside, the protection of the Community production, the fight against the diversion of traffic are the objectives assigned to the TEC of the WAEMU, ensuring a free movement of goods is indispensable for the achievement of a common market. So, after more than 10 years of existence, what results can be derived from the customs union of the WAEMU in the light of its economic and social objectives?

  • Titre traduit

    EFFECTIVENESS OF the RIGHT(STRAIGHT) CUSTOMS OFFICER OF THE AFRICAN WESTERN ECONOMIC AND MONETARY UNION ( UEMOA)


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