La sanction éthique dans les relations commerciales

par Carole Rolland (Hommey)

Projet de thèse en Droit

Sous la direction de Charley Hannoun.

Thèses en préparation à Cergy Pontoise , dans le cadre de ED DSH - Droit et Sciences Humaines , en partenariat avec Laboratoires d'études juridiques et politiques (laboratoire) depuis le 02-12-2011 .


  • Résumé

    Comment l'éthique des affaires modifie les relations clients/fournisseurs ? La préoccupation éthique s'inscrit dans une évolution des responsabilités posées à l'entreprise. Cette préoccupation est partie des mouvements de la société civile et a fait évoluer le cadre juridique contraignant les pratiques de l'entreprise. L'application du Grenelle II pose l'obligation de prendre en compte l'impact social et environnemental jusque dans la chaîne de sous-traitance. L'obligation est portée sur le reporting des actions sociétales et environnementales engagées. Plusieurs questions se posent alors : la traçabilité des engagements sociétaux et environnementaux est étendue au niveau du donneur d'ordre client. Mais quels sont les moyens applicables ? Quels sont les leviers d'action sur l'ensemble de la chaîne de valeur et avec quels impacts économiques ? Notion de coût du droit. la prise en compte s'inscrit à plusieurs niveaux : le cadre juridique pose aujourd'hui l'obligation de responsabilité. Néanmoins, il existe des vides juridiques. Le donneur d'ordre devient par l'obligation éthique plus intrusif dans sa relation avec son fournisseur en entrant non plus uniquement dans une relation commerciale mais également dans une relation intégrant les volets ressources humaines (prise en compte des conditions sociales), logistiques, stratégiques (prise en compte environnementale) et globalement inscrit à plus long terme une obligation de maîtrise des risques. comment les fonctionnements économiques basés sur la libre concurrence et sur l'indépendance des agents peuvent-ils supporter cette évolution de responsabilité ? Y sont-ils adaptés ? Cela nécessite-t-il en parallèle une évolution du droit de la concurrence sur les questions : de l'entente, de la distorsion de concurrence ( au niveau mondial, distorsion de concurrence avec obligations croissantes posées par les clients occidentaux mais sourcing non-conditionnel des clients économiquement puissants actuels -Chine, Russie...-), de la transparence des données échangées, de la fixation des prix...) du droit commercial (avec une extension des périmètres d'intervention des acteurs, eux-mêmes étant également de plus en plus nombreux dans la chaîne de valeur) ? les achats se doivent d‘être responsables. Comment la relation commerciale permet cette transparence ? Quels en sont les impacts au niveau du fournisseur ? Comment évoluent les business models permettant de traiter la question éthique ? Cf. Willingness to pay / bonne foi des acteurs / business court terme VS long terme / Contractualisation de l'Ethique : rupture brutale de la relation commerciale pour des raisons éthiques / désengagement fournisseur progressif ou brutale / quarantaine fournisseur / financement du plan d'amélioration continue... l'éthique s'impose par le biais de chartes, de clauses ... mais n'a pas de pouvoir d'interpellation juridique ? Quelle pérennité au système ? Comment l'éthique se diffuse-t-elle et s'inscrit comme levier de performance? Suscite-t-elle l'adhésion universelle ?

  • Titre traduit

    The ethical sanction in the business relationship


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