La propriété de l'entreprise d'intérêt national

par Céline Pires

Projet de thèse en Droit

Sous la direction de Charley Hannoun.

Thèses en préparation à Cergy Pontoise , dans le cadre de ED DSH - Droit et Sciences Humaines , en partenariat avec Laboratoires d'études juridiques et politiques (laboratoire) depuis le 01-10-2012 .


  • Résumé

    Lors d'une allocution publique qui condamnait la réduction des effectifs de PSA Peugeot Citroën et la fermeture de l'usine d'Aulnay-Sous-Bois, le ministre du Redressement Productif, Arnaud Montebourg affirmait que le gouvernement intervenait en toutes circonstances. « Une entreprise n'appartient pas qu'à ses actionnaires. Elle appartient aussi à l'histoire de France, à un territoire, à l'imaginaire national », a-t-il insisté tout en annonçant la tenue d'audits des comptes du constructeur automobile et en fustigeant la gestion de l'entreprise et le comportement de son principal actionnaire, la famille Peugeot. Mais sur quel fondement le gouvernement peut-il intervenir dans la stratégie d'un groupe privé dont il ne détient aucune participation ? La nécessité de défendre la « grandeur » de la France à l'international, aujourd'hui en péril, et de tenir de récentes promesses électorales justifie-t-elle une immixtion du gouvernement dans la gestion d'entreprises multinationales privées venant ainsi limiter l'exercice de leur droit de propriété et de leur liberté de gestion ? Dans le contexte actuel de crise économique, financière et industrielle mais aussi de dispersion du capital des entités privées, la « grande entreprise » ne serait plus la propriété de ses actionnaires qui en perdraient la maitrise dès lors que la préservation de l'emploi et l'intérêt supérieur de la Nation seraient en jeu. Il existerait donc des entreprises d'intérêt national, formant le noyau industriel français, qui doivent œuvrer pour le rayonnement de la France sur la scène internationale que l'Etat détienne ou non une part de leur capital à l'image d'EDF, d'Areva, de Sanofi, Alstom, Thalès ou encore Renault et PSA Peugeot Citroën. Cette remise en cause actuelle par le gouvernement de la règle communément admise selon laquelle l'entreprise est la propriété de ses actionnaires (« shareholder value ») n'est pas nouvelle. Le débat sur la propriété de l'entreprise comme sur sa responsabilité sociale (RSE), depuis les thèses de Milton Friedman et de Freeman, n'a cessé d'alimenter la doctrine. La notion d'entreprise est un objet juridico-économique d'une grande complexité du fait d'abord de la multitude des structures juridiques existantes, de son encadrement par différentes branches du droit ensuite et enfin de la diversité des parties qui lui sont liées. Le concept d'entreprise s'il est pensé en doctrine n'est pas encore juridiquement constitué. Or comment déterminer la propriété d'une chose dont la définition juridique fait encore débat ? Aucune règle du droit des sociétés ne stipule que l'entreprise est la propriété de ses actionnaires mais aucune ne l'exclut explicitement. Les partisans du modèle stakeholder quant à eux marquent leur volonté d'extension de la propriété de l'entreprise au profit des parties prenantes parmi lesquels les salariés, les fournisseurs, les sous-traitants mais aussi les collectivités territoriales et l'Etat qui a accordé des aides financières à de grandes entreprises aujourd'hui en difficultés. En droit civil, le droit de propriété se caractérise par le droit d'user de la chose, d'en percevoir les fruits et d'en disposer. En tant que propriétaire d'actions, l'actionnaire a ainsi la légitimité de peser sur la gestion de l'entreprise. Mais doit-il à ce titre occuper une place prépondérante dans le processus de décision ? (« shareholder primacy ») Comment sauvegarder alors l'intérêt des autres parties prenantes internes et externes tel que l'Etat sans aller à l'encontre du principe de la liberté de gestion de l'entreprise ? L'intérêt national peut-il constituer une limite au pouvoir actionnarial ? L'objectif de cette recherche est de comprendre en droit des sociétés, le lien entre le droit de propriété sur les actifs sociaux de l'entreprise que détiennent les actionnaires et le pouvoir effectif sur la « grande entreprise » ou devrait-on dire, le contrôle de l'entreprise d'intérêt national dans l'environnement politique et économique protectionniste d'aujourd'hui.

  • Titre traduit

    Company of public interest, ownership and shareholdings


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