L'incidence des plans de cession sur la situation des salariés, emploi et droits

par Nicolas Louvet

Projet de thèse en Droit

Sous la direction de Jean jacques Fraimout.

Thèses en préparation à Cergy Pontoise , dans le cadre de ED DSH - Droit et Sciences Humaines , en partenariat avec Laboratoires d'études juridiques et politiques (laboratoire) depuis le 26-10-2012 .


  • Résumé

    Pour répondre aux problématiques posées par le sujet, j'ai développé le plan ci-dessous. I : les conséquences sur l'emploi d'un plan de cession A) Le maintien de l'emploi. En développant ici notamment l'article 1224-1 du code du travail B) La suppression de l'emploi En développant ici notamment le Plan de Sauvegarde de l'Emploi/Plan de Départ Volontaire II : les droits des salariés lors d'un plan de cession A) La priorité de réembauchage En développant ici notamment l'article 1233-45 du code du travail B) Le droit à la formation professionnelle dans le cadre des contrats de sécurisation professionnelle. En développant ici notamment le droit au Contrat de Sécurisation Professionnelle. C) Travailler sur l'idée de créer un droit de préemption des salariés pour le rachat d'une société lors d'un plan de cession. Toutefois, suite aux observations du Professeur Fraimout, la dimension communautaire sera prise en considération et une réflexion prospective sera développée. Version anglaise: To answer the questions raised by the subject, I developed the following plan : I : Consequences of a disposal plan on employment A) Maintaining employment We will particularly develop Article 1224-1 of the French Labor Code here. B) Job loss We will notably discuss the "Plan de Sauvegarde de l'Emploi" (employment protection plan) / "Plan de Départ Volontaire" (plan for voluntary departure) II : Employees' rights in the event of a disposal plan A) The priority of finding a new job position We will particularly develop Article 1233-45 of the French Labor Code here. B) The right of access to professional training in the context of "contrats de sécurisation professionnelle" (job security contracts). The "droit au Contrat de Sécurisation Professionnelle" (right to benefit from job security contracts) will be given special attention here. C) Developing the idea of creating a pre-emption right for salaried employees for the buyout of a company in the event of a disposal plan. Nevertheless, following Professor Fraimout's remarks, the community dimension will also be included in the analysis and a prospective reflection will be developed.

  • Titre traduit

    The impact of disposal plans on the situation of salaried employees, employment and rights


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