La négociation en matière fiscale : de la phase assiette à la phase contentieuse

par Annielle - vera Mapa

Projet de thèse en Droit

Sous la direction de Christian Lopez.

Thèses en préparation à Cergy Pontoise , dans le cadre de ED DSH - Droit et Sciences Humaines , en partenariat avec Laboratoires d'études juridiques et politiques (laboratoire) depuis le 05-11-2012 .


  • Résumé

    Le conseil national des impôts, dans son rapport annuel de 2002 au Président de la République sur les relations entre les contribuables et l'administration, qualifiait d'unilatérale la relation que l'administration fiscale entretient avec les contribuables. Il est important de remarquer que cette relation administration-contribuable est d'une nature très particulière. En effet, le système fiscal français connaît une opposition constante depuis des temps, entre : d'une part, la nécessité pour l'administration fiscale de disposer de prérogatives importantes lui permettant de déterminer la base imposable et d'exercer son contrôle sur le recouvrement de l'impôt, et, d'autre part, la protection des garanties accordées au contribuables, de façon à maintenir un équilibre entre la justification de l'intérêt général et la protection des libertés individuelles. Dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont reconnus, l'administration fiscale a pour obligation de veiller au respect de l'intérêt général et par principe, elle ne tient pas compte des intérêts privés des contribuables. Or, dans ce contexte, aborder la question de la négociation revient à envisager une contractualisation des rapports entre l'administration fiscale et le contribuable, aboutissant à une véritable remise en cause du pouvoir souverain de l'Etat, qui serait ainsi limité face aux intérêts des contribuables. Cette analyse marque un changement d'orientation dans la relation administration-contribuable, basée sur une confiance mutuelle. Elle envisage la possibilité d'une relation de concessions réciproques, dans laquelle chaque partie, l'administration fiscale comme le contribuable, sera tenue envers l'autre d'un ensemble d'obligations réciproques. Ainsi, notre grand défi dans le cadre cette recherche est d'analyser, à travers la notion de négociation, la relation administration-contribuable comme un véritable contrat synallagmatique, équilibré et équitable, répondant à une idée de justice sociale. L'intérêt de cette démarche est accentué à l'évocation du caractère essentiel de l'impôt qui est obligatoire. C'est un prélèvement contraignant et unilatéral, en ce sens que l'obligation est imposée par la seule puissance publique. En réalité, la négociation fiscale de la phase d'assiette jusqu'à la phase de recouvrement tendrait, au gré de l'évolution des différentes lois de finances, à s'imposer ? Plusieurs illustrations marquent cette tendance contractuelle, à travers une pratique déjà ancienne des procédures précontentieuses, par exemple, le rescrit fiscal, la transaction fiscale, la procédure d'accord préalable en matière de prix de transfert, la conciliation fiscale, la médiation fiscale… Même si ces modes alternatifs de prévention et de règlement des conflits fiscaux apportent des solutions partielles au conflit entre l'administration fiscale et le contribuable, ils instaurent, dans tous les cas, les conditions d'un échange contradictoire offrant aux parties la possibilité de se réapproprier la solution de leur litige mais dans un cadre juridique préétabli. Parler de négociation fiscale revient ainsi à rechercher les points sur lesquels il est envisageable de discuter avec l'autorité fiscale pour aboutir à une véritable transaction. Toutefois, ce défi tient compte de plusieurs exceptions, car la contractualisation des rapports de l'administration fiscale avec les contribuables ne doit pas porter atteinte au principe fondamental d'égalité des contribuables devant la loi fiscale. Dans notre volonté d'introduire la négociation en matière fiscale, nous devons veiller à ce qu'elle n'aboutisse pas à des inégalités chez les contribuables, entre ceux qui pourront négocier avec l'administration fiscale et ceux qui n'y arriveront pas. Cette réflexion supposera de donner au préalable quelques indications sur la méthode employée, laquelle fera l'objet de plus amples développements. Notre démarche aura pour fondement une jurisprudence très encadrée, afin d'aboutir à un travail de construction à la fois théorique et pratique, grâce à l'analyse et à la synthèse des solutions inspirées par la pratique de la matière fiscale.

  • Titre traduit

    Trading on tax matters: the phase of the tax base to the litigation stage


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