le juge et le contenu du contrat

par Ghizlaine Rafia

Projet de thèse en Droit - Cergy

Sous la direction de Caroline Pelletier.

Thèses en préparation à Cergy-Pontoise , dans le cadre de ED DSH - Droit et Sciences Humaines , en partenariat avec Laboratoires d'études juridiques et politiques (laboratoire) depuis le 22-10-2012 .


  • Résumé

    En droit privé, le contrat est la base de toute relation entre personnes dès lors que ces dernières ont décidé de s'associer. Pour qu'un contrat soit formé, il faut une offre et une acceptation. A partir du moment où les termes du contrat sont acceptés, les personnes qui se sont engagées deviennent parties au contrat. En vertu notamment de l'article 1134 alinéa 1 du code civil, seuls les parties au contrat sont engagées. A ce titre, on pourrait penser que les tiers ne peuvent en aucun cas être engagés. Parfois ces tiers peuvent l'être. Une autre catégorie particulière et qui est celle qui nous intéressera dans ma thèse est celle du juge qui en vertu du même principe ne peut intervenir. Jusqu'où va le principe de non immixtion du juge dans le contrat? Certes les principes régissant le contrat sont la liberté contractuelle et la force obligatoire du contrat, mais parfois le juge intervient dans le contrat. Il est nécessaire de préciser qu'en principe l'intervention du juge se limite à l'interprétation du contrat qui n'est pas clair. Le juge est en effet autorisé à interpréter quand le contrat est obscur ou quand une situation non prévu dans le contrat apparait. En fonction du problème, le juge, dans un premier cas recherchera la volonté des parties, dabs un second cas, interprétera le contrat au regard des usages, de la loi et de l'équité. En agissant ainsi, le juge se contente d'interpréter le contrat et cette interprétation est souveraine. Il ne peut le modifier. En effet, le juge n'a pas vocation à construire ou détruire le contrat. Aujourd'hui le pouvoir du juge ne cesse d'augmenter. La loi lui octroie un pouvoir de révision. Parfois, la jurisprudence ne prend elle-même l'initiative (ex : concernant les honoraires) De nombreux auteurs classiques dénoncent un interventionnisme excessif mais qu'en est-il réellement ? Y a-t-il vraiment un interventionnisme trop poussé, une immixtion dans le contrat qui en principe n'est pas permis. S'il y a véritablement interventionnisme excessif, celui n'est il pas justifié par la multiplication des relations contractuelles complexe ? la réforme du droit des contrat a t elle impact sur l'intervention du juge? si oui, quel est t il? Les recherches que je mènerai me permettront de pouvoir répondre à ses interrogations.

  • Titre traduit

    the judge and the contract contents


  • Résumé

    In private law, the contract is the basis of any relationship between people since then those people have decided to contract.To form a contract, you have an offer and an acceptance. From the moment the contract terms are accepted, people who are committed to become parties to the contract.one would think that third parties can not in any case be incurred. Sometimes these third parties may be. Another special category and that is the one that interests us in my thesis is that the judge under the same principle can not intervene. How far does the principle of non-interference of the judge in the contract? Certainly the principles governing the contract are contractual freedom and the binding force of the contract, but sometimes the judge involved in the contract. It is necessary to clarify that in principle the judge's intervention is limited to the interpretation of the contract is not clear. The judge is indeed allowed to interpret when the contract is dark or when unforeseen circumstances in the contract appears. Depending on the issue, the judge, in a first case seek the will of the parties, dabs a second case, will perform the contract in view of the uses of the law and equity. In doing so, the judge merely interpret the contract and this interpretation is sovereign. He can not change it. Indeed, the judge does not intend to build or destroy the contract. Today the judge's power is increasing. The law gives it the power to review. Sometimes the law itself takes the initiative Many classical authors denounce excessive interventionism but what is it really? Does he really pushed too interventionism, interference in the contract in principle not allowed. If there is truly excessive interventionism, that it is not justified by the proliferation of complex? the reform of contract law has been her impact on the intervention of the judge? if so, what does it? I will lead the research will allow me to respond to his questions.