Les restrictions au pouvoir de disposer

par Elodie Cottray

Projet de thèse en Droit Privé

Sous la direction de Pierre Berlioz.

Thèses en préparation à Reims , dans le cadre de Ecole doctorale Sciences de l'homme et de la société (Reims, Marne) , en partenariat avec (CEJESCO) CEntre de recherches Juriques sur l'Efficacité des Systèmes COntinentaux (laboratoire) depuis le 11-12-2012 .


  • Résumé

    Selon l'article 544 du Code civil, « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue ». Le droit de propriété se compose de l'usus, le droit d'user de la chose, du fructus, le droit de percevoir les fruits de la chose, et de l'abusus, le droit de disposer de la chose. Le pouvoir de disposer est propre du droit de propriété, il permet de le distinguer des autres droits réels. En vertu du droit de disposer, le propriétaire d'un bien peut prendre la décision de le vendre, le donner, le conserver, l'abandonner, le détruire, ... . Mais ce droit s'il est absolu connaît certaines limites. Dans de nombreux cas, le pouvoir de disposer du propriétaire va être restreint soit de façon conventionnelle, soit de manière légale. Ainsi, une clause d'inaliénabilité empêchant le propriétaire de vendre son bien, peut être insérée dans un contrat, or son droit de disposer du bien devrait lui permettre de le céder. Cette prérogative est limitée par les parties à la convention dans cette hypothèse. La fiducie introduite en droit français en 2007 est aussi un exemple de restriction du droit de disposer du propriétaire. Ce mécanisme prévoit le transfert de propriété d'un bien à un fiduciaire à charge pour celui-ci de restituer le bien au bénéficiaire, il n'a que la propriété temporaire des biens transmis, son droit de disposer du bien est donc extrêmement restreint. De même, le droit de disposer est restreint en matière d'expropriation, le propriétaire du bien doit céder son bien pour cause d'utilité publique après une juste et préalable indemnisation, il ne peut pas refuser de se dessaisir de son bien. Ces illustrations ne sont pas exhaustives, de nombreuses limites au pouvoir de disposer du propriétaire existent mais elles sont strictement encadrées et contrôlées notamment par la Cour européenne des Droits de l'Homme. Ces limites et ce contrôle sont nécessaires pour laisser tout son sens au caractère absolu du droit de propriété. Les restrictions au pouvoir de disposer s'accroissent et évoluent, il est donc important de les étudier ainsi que les limites posées pour préserver le droit de propriété, car si des restrictions sont possibles, elles ne sont pas imposées ou conclues de façon discrétionnaire, elles doivent être justifiées pour être valables et ne pas priver le propriétaire de tous ses droits sur la chose.

  • Titre traduit

    The limitations in the power to have


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