Les restrictions au pouvoir de disposer

par Elodie Cottray

Projet de thèse en Droit Privé - SHS

Sous la direction de Pierre Berlioz et de Anne-Claire Rouaud.

Thèses en préparation à Reims , dans le cadre de Ecole Doctorale Sciences de l'Homme et de la Société , en partenariat avec (CEJESCO) CEntre de recherches Juriques sur l'Efficacité des Systèmes COntinentaux (laboratoire) depuis le 11-12-2012 .


  • Résumé

    Selon l'article 544 du Code civil, « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue ». Le droit de propriété se compose de l'usus, le droit d'user de la chose, du fructus, le droit de percevoir les fruits de la chose, et de l'abusus, le droit de disposer de la chose. Le pouvoir de disposer est propre du droit de propriété, il permet de le distinguer des autres droits réels. En vertu du droit de disposer, le propriétaire d'un bien peut prendre la décision de le vendre, le donner, le conserver, l'abandonner, le détruire, ... . Mais ce droit s'il est absolu connaît certaines limites. Dans de nombreux cas, le pouvoir de disposer du propriétaire va être restreint soit de façon conventionnelle, soit de manière légale. Ainsi, une clause d'inaliénabilité empêchant le propriétaire de vendre son bien, peut être insérée dans un contrat, or son droit de disposer du bien devrait lui permettre de le céder. Cette prérogative est limitée par les parties à la convention dans cette hypothèse. La fiducie introduite en droit français en 2007 est aussi un exemple de restriction du droit de disposer du propriétaire. Ce mécanisme prévoit le transfert de propriété d'un bien à un fiduciaire à charge pour celui-ci de restituer le bien au bénéficiaire, il n'a que la propriété temporaire des biens transmis, son droit de disposer du bien est donc extrêmement restreint. De même, le droit de disposer est restreint en matière d'expropriation, le propriétaire du bien doit céder son bien pour cause d'utilité publique après une juste et préalable indemnisation, il ne peut pas refuser de se dessaisir de son bien. Ces illustrations ne sont pas exhaustives, de nombreuses limites au pouvoir de disposer du propriétaire existent mais elles sont strictement encadrées et contrôlées notamment par la Cour européenne des Droits de l'Homme. Ces limites et ce contrôle sont nécessaires pour laisser tout son sens au caractère absolu du droit de propriété. Les restrictions au pouvoir de disposer s'accroissent et évoluent, il est donc important de les étudier ainsi que les limites posées pour préserver le droit de propriété, car si des restrictions sont possibles, elles ne sont pas imposées ou conclues de façon discrétionnaire, elles doivent être justifiées pour être valables et ne pas priver le propriétaire de tous ses droits sur la chose.

  • Titre traduit

    The limitations in the power to have


  • Résumé

    Pursuant to article 544 of the Civil Code, "Ownership is the right to enjoy and dispose of things in the most absolute manner". Ownership is made up of the right to use the property (usus), the right to enjoy its fruits (fructus) and the right to dispose of it (abusus). The power to dispose is peculiar to ownership and allows to distinguish it from the other rights in rem. According to the right to dispose, the owner of a good can take the decision to sell it, to give it, to keep it, to abandon it, to destroy it,... But this right, despite being absolute, has some limits. In many cases, the power to dispose of the owner will be restricted either by agreement or compulsory. For example, an inalienability clause preventing the owner from selling his good can be stipulated in a contract, where the right to dispose of the property should have allowed him to sell it. This right is limited by the contracting parties in this example. The Trust introduced into French law in 2007 is also an example of restriction of the right to dispose of the owner. This mechanism provides for the transfer of ownership of a good to a trustee on condition that he returns the good to the beneficiary, the trustee only has a temporary ownership of the assets transferred, the right to dispose of the good is extremely limited. Similarly, the right to dispose is restricted on expropriation, the owner of a good must yield his ownership for public purposes after a fair and previous indemnity, he cannot refuse to relinquish his property. These examples are not exhaustive, many limits of the power to dispose of the owner exist but they are strictly supervised and controlled in particular by the European Court of Human Rights. These limits and this control is necessary to preserve the absolute nature of ownership. Restrictions to the power to dispose increase and change, so it is important to study them as well as the limits set to protect ownership, because if restrictions are possible, they are not imposed or concluded on a discretionary basis, they must be justified to be valid and to not withdraw the owner all his rights on the good.