L'INTERNATIONALISATION DU STATUT DES ENTITÉS SUBÉTATIQUES À TRAVERS LEURS ACTIONS EXTÉRIEURES : L'évolution de l'État français face à l'émergence d'une décentralisation diplomatique

par Laurent Bouquet

Projet de thèse en Droit public

Sous la direction de Jean-Claude Nemery.

Thèses en préparation à Reims , dans le cadre de Ecole doctorale Sciences de l'homme et de la société (Reims, Marne) , en partenariat avec (CRDT) Centre de Recherche sur la Décentralisation Territoriale (laboratoire) depuis le 08-03-2011 .


  • Résumé

    L'évolution des relations internationales par le biais notamment d'une logique multipolaire, la reconnaissance au sein de celles-ci de l'intervention de nouveaux acteurs aux côtés des États tels leurs démembrements territoriaux, concourent à s'interroger sur la nature juridique des activités extra-étatiques menées par les collectivités territoriales françaises. La reconnaissance des actions extérieures menées par les entités subétatiques se traduit en effet par l'internationalisation de leur statut et tendent à faire émerger le concept de la diplomatie dite des territoires. Ainsi le champ de l'analyse menée se situe aux confins deux logiques : celle du Droit international et celle du Droit interne, c'est en cela que l'étude s'appréhende dès lors sous une double dimension : - Sous le prisme de droit international dans la mesure où la notion de « diplomatie » est relative à l'activité juridique entre les acteurs étatiques ; ce qui nécessite de s'interroger sur l'existence ou non d'une personnalité juridique internationale des entités subétatiques - Au regard du droit interne et notamment du droit public, puisqu'il est question d'entités publiques infra-étatiques, les collectivités territoriales, dont l'organisation et les compétences sont principalement fixées par leur État de rattachement. Ainsi d'un point de vue strictement doctrinal, la capacité à agir comme acteur institutionnel international n'appartiendrait qu'aux seuls Etats - puisque détenteurs exclusifs de l'une des conditions essentielles pour se faire : la personnalité juridique internationale - excluant de jure les collectivités territoriales. Toutefois en pratique tant l'effectivités des mouvements de jumelages amorcés depuis la seconde guerre mondiale ;que l'existence des coopérations dites décentralisées puisque menée par des autorités décentralisées, concernant des activités davantage techniques et opérationnelles ; ou bien encore la reconnaissance parfois historique de leur participation à l'activité internationale (droit de participation aux organisations voire capacité de représentation) ; ont pu conduire à reconnaître, parfois même de manière empirique, les cadres juridiques dans lesquelles étaient menées les actions des collectivités françaises en dehors de l'hexagone, posant de facto la question du statut juridique international des collectivités infra-étatiques. Ainsi à la reconnaissance progressive en droit interne de l'activité internationale des collectivités territoriales, provoquée notamment par ricochet à travers l'évolution apportée par les dispositifs successifs de décentralisation; le droit international public a parallèlement conduit à reconnaître lui aussi, par divers procédés, que l'atteinte relative au monopole étatique des relations extérieures se justifiait par la reconnaissance des collectivités territoriales comme personnalité juridique en devenir de l'ordre l'international. La notion de diplomatie des territoires menée par les collectivités territoriales renvoie quant à elle à l'émergence d'un droit à entretenir des rapports internationaux. Cette capacité juridique est tirée tant d'une interprétation extensive que d'une reconnaissance par le droit international et du droit européen, des principes inhérents au processus de décentralisation engagé en droit interne: la subsidiarité, l'autonomie locale et la libre administration. En ce sens l'essor de la diplomatie des villes - premier échelon à avoir mené des actions de coopération décentralisée - s'est en effet initialement constitué autour d'initiatives individuelles de collectivités territoriales, afind'étendre le champ de leurs compétences, non pas en dehors de celles concédées par l'Etat les régissant habituellement, mais plutôt en dehors de leurs limites territoriales avec d'autres entités publiques subétatiques. C'est d'ailleurs en ce sens que l'on peut parler de modèle dit horizontal lorsqu'est abordé le cas de ce type d'actions d'ordre interterritorial. En outre ce type de partenariat horizontal dont les multiples déclinaisons sont désormais appréhendées sous la terminologie d'actions extérieures depuis l'évolution de leur cadre normatif intervenu en 2012 dans l'ordre juridique interne, s'étend au demeurant à toutes les collectivités. Toutefois pourtant consacrée tant par le droit interne, européen qu'international, cette capacité d'interagir des collectivités infra-étatiques porte en germe un paradoxe de taille quant à la à la qualité juridique qui leur est dévolue : Ainsi si l'on se place sous le prisme du droit international les collectivités territoriales sont alternativement reconnues tantôt comme de simples acteurs tantôt comme des sujets de droit ; alors qu'elles constituent d'entiers sujets lorsqu'elles sont appréhendées dans l'espace européen. Ainsi le problème central de la qualification et la reconnaissance des relations extérieures des collectivités territoriales - à savoir véritable diplomatie territoriale ou simple paradiplomatie -tient donc à la détermination de l'ordre juridique auquel l'activité extérieure visée se rattache, et in fine si les collectivités territoriales peuvent être considérées comme des sujets à part entière dans ces mêmes relations internationales ou de simples acteurs. En ce sens, les collectivités territoriales en devenant destinataires de droits et d'obligations issues tant de l'ordre juridique international que du cadre législatif national, ne dessinent t'elles pas les contours d'une personnalité juridique internationale propice à l'émergence d'une diplomatie d'ordre territorial ? En outre la reconnaissance d'une possible modulation de l'activité diplomatique, traditionnellement exclusivement régalienne, peut-elle avoir une incidence sur la configuration unitaire de l'État français ? Sommaire: L'INTERNATIONALISATION DU STATUT DES ENTITÉS SUBÉTATIQUES À TRAVERS LEURS ACTIONS EXTÉRIEURES : L'évolution de l'État français face à l'émergence d'une décentralisation diplomatique PARTIE 1 - LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES COMME PERSONNALITÉ JURIDIQUE EN DEVENIR DES RELATIONS INTERNATIONALES TITRE 1 - L'AMBIVALENCE DU STATUT JURIDIQUE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS L'ORDRE JURIDIQUE INTERNATIONAL Chapitre 1 – L'exclusion théorique des collectivités territoriales de l'ordre juridique international Section 1 – Le défaut de personnalité juridique internationale : l'expression de la toute-puissance étatique I- Une relative inapplicabilité théorique des critères internationaux de la personnalité juridique A- L'incomplète réunion des critères matériels de qualification de la personnalité juridique originaire B- La tentation d'attribuer la personnalité juridique internationale dérivée aux collectivités subétatiques II- Le critère d'exclusion de la personnalité juridique internationale des collectivités territoriales : la souveraineté A- Les fondements théoriques de la souveraineté B- La souveraineté internationale en droit positif C- Le défaut manifeste de souveraineté internationale des collectivités territoriales Section 2 – L'incapacité des collectivités infra-étatiques à participer de manière autonome au droit international  I - Une incapacité relative à conclure des traités internationaux A – Une incapacité de principe à conclure des traités internationaux B – Les timides exceptions à l'exclusivité étatique en matière de conventions internationales II – Un droit de participation exceptionnel aux organisations internationales A- La reconnaissance de la participation des démembrements étatiques à statut particulier B – L'existence d'un statut dérogatoire de participation pour les « membres associés » Chapitre 2- Les fondements internationaux du statut juridique interne des collectivités territoriales : la reconnaissance des critères constitutifs Section 1 - La garantie internationale de l'autonomie locale I- L'autonomie locale : une compétence exclusive des États A- La décentralisation : expression d'un procédé graduel d'autonomie politique locale B- Analyse comparative de l'autonomie locale et des processus de décentralisation II- L'autonomie interne garantie par le droit international A- La Charte européenne de l'autonomie locale B- Les enjeux de la Charte européenne de l'autonomie locale C- Une internationalisation du principe d'autonomie locale Section 2 – La garantie européenne du statut interne des collectivités territoriales I- L'européanisation du principe de subsidiarité A- Les acceptions philosophiques et juridiques de la notion de subsidiarité B- La consécration européenne du principe de subsidiarité II- L'instauration d'un modèle régional européen  A- Les collectivités territoriales cœur de l'espace européen B- Perspectives et finalités de la régionalisation de l'Europe C – Le régionalisme européen comme potentielle remise en cause du modèle unitaire français TITRE 2 – UNE RECONNAISSANCE AMBIGÜE  DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES  PAR L'ORDRE JURIDIQUE INTERNATIONAL Chapitre 1 - Les collectivités territoriales comme sujet particulier du droit de l'Union européenne : la reconnaissance des rapports verticaux Section 1 - La participation des collectivités territoriales au droit de l'Union européenne I - La contribution à l'élaboration du droit de l'Union européenne II - La contribution à l'exécution du droit de l'Union européenne Section 2 - Les collectivités territoriales et le droit matériel de l'Union européenne I - Le respect du principe constitutif de libre concurrence II - Les exceptions à l'application du droit de l'Union européenne Chapitre 2 - Les collectivités territoriales comme acteur direct du droit international public Section 1 - La diplomatie des villes comme tempérament historique au monopole étatique des relations extérieures I - L'essor empirique de la diplomatie des villes II - La reconnaissance juridique de la diplomatie des villes III - L'approche doctrinale de la diplomatie des villes Section 2 - L'internationalisation progressive du statut des collectivités territoriales I - Les contours d'un statut international des collectivités territoriales II - La tentation de qualification d'un droit international des collectivités territoriales PARTIE 2 – LA CONSÉCRATION JURIDIQUE DES ACTIONS EXTERIEURES DES COLLECTIVITÉS INFRA-ÉTATIQUES : LA DÉCENTRALISATION DIPLOMATIQUE TITRE 1 - LE CADRE JURIDIQUE DES RELATIONS HORIZONTALES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Chapitre 1 - Les fondements normatifs des actions interterritoriales des collectivités territoriales Section 1 - Les fondements normatifs internes Section 2 - Les fondements normatifs de nature conventionnelle I - Les instruments conventionnels interétatiques II - Les instruments conventionnels européens Chapitre 2 – Encadrement et modi operandi des actions extérieures de nature horizontale Section 1 - L'accompagnement de l'action internationale des collectivités territoriales I - Les structures institutionnelles II - Les organisations internationales et les partenaires associatifs Section 2 - Le financement de l'action extérieure des collectivités territoriales I - Les financements de nature interne II - Les financements d'origine externe TITRE 2 – L'EXTRANÉITE ET LA SPÉCIFICITÉ COMME « STIMULI JURIDIQUES » NÉCESSAIRES A L'APPARITION D'UNE DIPLOMATIE DES TERRITOIRES  Chapitre 1 – La spécificité des coopérations territoriales dans l'espace européen : un outil au service de l'institutionnalisation d'une décentralisation diplomatique européenne Section 1 – Vers une harmonisation de la coopération transfrontalière I- Les principaux modèles de coopération transfrontalière II- Une harmonisation européenne de la coopération transfrontalière Section 2 - L'inclination pour un droit commun de la coopération transfrontalière I – Le cas spécifique des Groupements Européens de Coopération Territoriale (GECT) II- Les perspectives d'un droit commun en matière de coopération transfrontalière Chapitre 2 –Les évolutions de l'État français et de la nature des échanges internationaux: des facteurs décisifs à l'émergence d'une décentralisation diplomatique française  Section 1 : Causes et perspectives de la formalisation en France d'une diplomatie d'ordre territorial I – La vraisemblance juridique de l'hypothèse de la décentralisation diplomatique  A - L'indéniable influence de la pensée européenne B – L'appréciation du droit français de l'hypothèse d'une décentralisation diplomatique II – L'influence des régimes ultramarins sur l'évolution de la forme de l'État français, un indispensable préalable à l'émergence d'une diplomatie d'essence locale  A- L'incidence des singularités ultramarines sur le caractère unitaire de l'État français B- Leurs extensions en matière d'actions extérieures Section 2 – Les stratégies sous-jacentes aux développements des relations internationales locales I – La concurrence économique et territoriale, comme vecteurs de l'approfondissement de l'internationalisation de l'action des collectivités territoriales II- La décentralisation diplomatique : simple reconfiguration inavouée de la politique étrangère de l'État ?

  • Titre traduit

    THE INTERNATIONALIZATION OF THE STATUS OF SUBSTATE ENTITIES THROUGH THEIR EXTERNAL ACTIONS : The evolution of the French state through the emergence of a diplomatic decentralization


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