Le rôle de la volonté et le droit des entreprises en difficulté

par Anis Boinaidi

Projet de thèse en Droit Privé

Sous la direction de Emmanuel Brocard et de Emmanuel Brocard.

Thèses en préparation à Reims , dans le cadre de Ecole doctorale Sciences de l'homme et de la société (Reims, Marne) , en partenariat avec (CEJESCO) CEntre de recherches Juriques sur l'Efficacité des Systèmes COntinentaux (laboratoire) depuis le 15-01-2013 .


  • Résumé

    La thèse part du constat que le processus normatif traditionnel connaissait une crise de légitimité et d'efficacité, du fait notamment de la remise en cause de la hiérarchie des normes et du retard constat entre, d'une part, les réactions législatives et d'autre part, les besoins concrets des destinataires de la norme. Dans un tel contexte, la volonté s'est de plus en plus vu doter d'un rôle grandissant dans le renforcement de la légitimité et de l'efficacité de la norme, en intervenant au stade de son application. Ainsi, la norme voit son efficacité renforcée par le rôle de la volonté, avec l'idée qu'une norme voulue et adaptée aux particularités de ses destinataires est mieux appliquée qu'une norme imposée, et éloignée de la réalité des besoins concrets de ces derniers Ce rôle grandissant de la volonté dans le renforcement de l'efficacité de la norme se retrouve dans une multitude de branches du droit, telles que le droit du travail, le droit des sociétés, le droit des successions et des libéralités, autant de matières qui furent traditionnellement marquées par une forte impérativité et qui laissent désormais place à la volonté individuelle. Le droit des entreprises en difficulté n'échappe pas à phénomène. Traditionnellement, cette discipline a toujours été marquée par une forte impérativité (1807-2007, 200 ans pour passer du droit de la faillite du débiteur au droit de sauvegarde de l'entreprise, Gazette du Palais, 21 juillet 2007 n° 202, p. 3), celle-ci ayant principalement eu pour fonction de moraliser la vie des affaires, en organisant la mise à l'écart des débiteurs défaillants ainsi que leur sanction, outre le désintéressement des créanciers (RENAUT M-H, La déconfiture du commerçant : Du débiteur sanctionné au créancier victime, Revue trimestrielle de droit commercial, 2000, p. 533). Cette vision du traitement de la défaillance de l'entreprise a conduit à l'application d'un régime extrêmement sévère à l'endroit du débiteur, mais également de ses créanciers aux quels la rigueur des procédures pouvaient se révéler extrêmement défavorable. A cet égard, significatif est le code de commerce de 1807, dont la légendaire sévérité a conduit à son inapplicabilité tout comme à son inapplication, les débiteurs et créanciers préférant se tourner vers des solutions contractuelles, certes non encadrées, mais moins rigoureuses (RENAUT M-H, « Histoire du droit des affaires », Coll. Mise au point, éd. Ellipses, p. 19). Toute idée de sauvetage de l'entreprise en difficulté était donc absente de cette discipline. Toutefois, l'évolution de la vie des affaires et la prise en compte du risque social lié à la disparition d'entreprises et des licenciements susceptibles d'en résulter ont conduit à un bouleversement profond du traitement des difficultés de l'entreprise. C'est ainsi que depuis la loi du 13 juillet 1967 (Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967), le législateur n'a eu de cesse, de mettre en avant sa volonté, devenue prioritaire, de sauvegarder l'entreprise en difficulté, et dans cet objectif, le rôle de la volonté dans sa faculté d'adaptation a su trouver un écho favorable dans une discipline sans cesse contractualisée. A cet égard, significative est la loi du 26 juillet 2005 (Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises), complétée par l'ordonnance du 18 décembre 2008 (Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté) lesquelles ont considérablement accentué l'intégration de la volonté dans le droit des entreprises en difficultés. Toutefois, la relative liberté contractuelle, concédée aux acteurs de la restructuration, peut parfois mettre en péril le sauvetage de l'entreprise en difficulté. Cette évolution m'a conduit à dégager la problématique dans les termes suivants : Comment le droit des entreprises en difficultés, qui est par essence un droit d'ordre public, intègre-t-il en son sein la volonté individuelle dans la fonction accommodante qui est la sienne ? La réponse à cette problématique a pu être apportée dans les termes suivants, lesquels constituent l'essence de la thèse : Il apparaît que la prise en compte de la volonté dans le droit des entreprises en difficultés donne lieu à ce qui pourrait être qualifié d'intégration régulée de la volonté dans le processus de restructuration. Dans sa quête prioritaire du sauvetage de l'entreprise en difficulté, le législateur intègre pleinement la volonté au sein du droit des entreprises en difficulté ; la volonté se retrouvant incitée, au profit d'une restructuration adaptée aux spécificités de ses acteurs (I). Il est toutefois des situations dans lesquelles la volonté s'avère être un frein à la mise en œuvre d'une restructuration adaptée. En pareils cas, l'intérêt général peut justifier que les moyens d'une une telle restructuration, puissent-t-être mis en œuvre au-delà de la volonté des mêmes acteurs (II). Dans son intégration au sein du droit des entreprises en difficulté, la volonté est ainsi régulée à un double niveau : - elle fait tantôt l'objet d'une régulation progressive, prenant en compte l'intensité des difficultés du débiteur et laissant aux acteurs de la restructuration toute latitude pour trouver les solutions les mieux adaptées à la situation ; - elle fait tantôt l'objet d'une régulation sporadique, ayant pour pierre angulaire l'intérêt général, permettant que la restructuration puisse se poursuivre outre la volonté de ses acteurs, a chaque fois que cette dernière s'opposera à la mise en œuvre d'une restructuration adaptée.

  • Titre traduit

    The role of will and french bankruptcy law


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