La politique sociale adoptée par le gouvernement de Nicolas Sarkozy, entre le vécu et les perspectives.

par Khadija Ait Boudarka

Projet de thèse en Droit public

Sous la direction de Fabrice Thuriot.

Thèses en préparation à Reims , dans le cadre de Ecole doctorale Sciences de l'homme et de la société (Reims, Marne) , en partenariat avec (CRDT) Centre de Recherche sur la Décentralisation Territoriale (laboratoire) depuis le 23-11-2010 .


  • Résumé

    Depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement de l'ex-président français Nicolas Sarkozy, le travail, dans la société française, a connu plusieurs transformations. Constatée par l'étude de divers dispositifs amenés par ces gouvernements (Fillon 1, Fillon 2, Fillon 3), cette analyse ne peut se réaliser que par l'étude de plusieurs instruments (juridiques, règlementaires ou financiers), tout en se basant sur les résultats obtenus face aux actions menées pour organiser le marché du travail, que ce soit par l'entremise du Pôle Emploi ou, le renforcement de la formation et la qualification de la main-d'œuvre. Car pour faire face à ces difficultés rencontrées dans le domaine du travail, l'ex-président français, Nicolas Sarkozy, a décidé, avec l'aide de ses gouvernements, de réformer la stratégie et la politique de l'emploi adoptée jusqu'à présent, pour faire face à la montée du chômage, tout en adoptant un slogan « Travailler plus pour gagner plus ». Ce slogan réunit divers dispositifs dont principalement, deux mesures marquantes, la loi TEPA et le travail dominical. Ainsi, la loi du 21 août 2007, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, est abrégée en « loi TEPA », et surnommée depuis, en « paquet fiscal ». Le principal objectif de la loi TEPA était d'augmenter le nombre d'heures supplémentaires, afin de redynamiser la croissance, et d'augmenter par conséquence, le pouvoir d'achat des français. Ainsi, à partir du 1er octobre 2007, la loi TEPA permettait aux salariés d'être exonérés de l'impôt sur le revenu (IR) de toutes les heures supplémentaires effectuées. De plus, un allègement des cotisations sociales était également de rigueur, non seulement pour les salariés, mais également pour les employeurs ayant recours aux heures supplémentaires. Suivant les besoins, chaque employeur pouvait ainsi recourir aux heures supplémentaires lui semblant nécessaires, sans pour autant être majoré du coût du travail. Ainsi, on pouvait définir les heures supplémentaires comme des heures de travail réalisées par un salarié à temps complet au delà de la durée légale autorisée, c'est-à-dire, au-delà de 35 heures. A l'heure actuelle, il est complexe d'effectuer une comparaison internationale sur la durée du travail car il existe plusieurs définitions de cette notion suivant les pays. D'autant plus que chaque pays s'attribue ses propres données pour définir la notion de durée du travail. Et même dans chaque pays, la notion de durée du travail est très difficile à mesurer à cause de plusieurs facteurs. D'une part, les durées de temps de travail évoluent constamment et sont de plus en plus hétérogènes. D'autre part, cela concerne les individus dont certains peuvent avoir plusieurs employeurs en même temps, et d'autres, peuvent être des travailleurs indépendants. Il peut également s'agir de la limite séparant le travail du non-travail comme par exemple, les formations en continu. On peut également établir d'autres facteurs comme le télétravail, ou même parler de l'économie parallèle. Tous ces facteurs démontrent les difficultés à mesurer la notion de durée du travail et du coup, mettre en place une politique de grande envergure qui lutterait efficacement contre le chômage (surtout au niveau européen). Il convient de noter ici, que les mesures de réduction du temps de travail, ainsi que la défiscalisation des heures supplémentaires, ne font pas l'unanimité parmi les économistes et les politiciens, mais ce sont, bien au contraire, des sujets donnant lieux à de fréquents débats. D'autres débats sur la loi TEPA furent animés, et notamment sur celui de l'instauration du RSA succédant au RMI, mais également sur la défiscalisation, sous certaines conditions, des salaires des étudiants. Le Revenu de Solidarité Active entra, donc, en vigueur en France métropolitaine, le 1er juin 2009, pour remplacer les allocations minimum déjà existantes, comme le Revenu Minimum d'Insertion (RMI), crée en 1988, ainsi que l'Allocation de Parent Isolé (API) et des dispositifs financiers d'aide au retour à l'emploi comme la prime pour l'emploi et la prime de retour à l'emploi (PRE). Et quelques années après sa création, on peut exprimer quelques remarques sur l'implantation et l'efficacité de ce dispositif, car il est intervenu dans un contexte économique et social aggravé par la crise, qui a accru le nombre des sans-emploi et des travailleurs pauvres : ° Manque de personnel ° Exonération spécifique de la taxe d'habitation ° Taxation de l'épargne ° Perte des dispositifs sociaux L'objectif de cette loi TEPA est également d'encourager l'investissement dans les PME, en ralentissant les capitaux, mais également en évitant un exil à l'étranger des grandes fortunes, tout en leur appliquant un régime fiscal dissuasif. Mais ce qui nous intéresse dans cette loi, ce sont les dispositifs touchant directement le travail. Toutefois, la loi TEPA n'est pas le seul dispositif intégrant le célèbre slogan de Nicolas Sarkozy, « Travailler plus pour gagner plus », lancé lors de sa campagne présidentielle de 2007, et le travail dominical partage bien cette logique. En cas d'infraction à ces dispositifs par un établissement, l'inspection du travail en informera le juge judiciaire pour que ce dernier ordonne, soit la fermeture le dimanche de cet établissement, soit une cessation d'activité s'il y a eu une constatation d'emploi illicite de salariés. Le juge judiciaire peut également prendre la décision d'y adjoindre une amende. Ainsi, le travail dominical a, également, suscité de son côté, des avis et des revendications diverses de la part de différents acteurs de la vie sociale. Certains de ces acteurs soutiennent activement cette mesure, tandis que d'autres s'y opposent tout en revendiquant des changements et en formulant des propositions. Et ce, malgré ces critiques, le travail dominical continue d'exister et de faire partie de la sphère juridique française, exprimant ainsi la volonté du « travailler plus » de l'ancien gouvernement qui tenta, en parallèle, d'assouplir le marché du travail dans le but de promouvoir l'emploi. Ce précédent gouvernement avait mis en place des mesures visant à assouplir et à améliorer le marché du travail, tout en mettant l'accent sur les problématiques aggravant et gênant son développement. Cette volonté de libéralisation de l'emploi fut exprimée par l'ancien gouvernement, lors de l'adoption des lois de la modernisation du travail (MMT), et la création du nouveau régime d'auto-entrepreneur, dont celui-ci fut la mesure phare de la loi de modernisation de l'économie (LME). Les dispositifs de la loi de la modernisation du marché du travail sont en général : - la période d'essai, - les indemnités de licenciement et reçu pour solde out compte, - la mise à la retraite, - la rupture conventionnelle du contrat de travail, - le Contrat à Durée Déterminée (CDD) à objet précis, - maladie, portage salarial et Contrat Nouvelle Embauche (CNE). Enfin, il convient de rappeler que les précédentes mesures, apportées par la loi de modernisation du marché du travail, n'étaient pas les seuls moyens du gouvernement pour assouplir le marché du travail et le rendre plus accessible. Désormais, il existe bien un autre dispositif dit « auto-entrepreneur », et qui est une nouveauté importante. Il permet de simplifier les démarches administratives liées au démarrage d'une activité par une personne physique. Ce dispositif permet de créer son activité commerciale, artisanale ou libérale, que ce soit à titre principal ou complémentaire. Il faut souligner que les précédents dispositifs ne pouvaient être applicables et efficaces, sans une réelle volonté des acteurs concernés et d'une importante qualification professionnelle des travailleurs, qui ne peut s'acquérir que par une formation professionnelle de qualité. Justement, la question de l'accès permanent à la formation est, en termes de justice sociale, un enjeu aussi important qu'une meilleure répartition du travail. Il faut, bien sûr, partager le travail, mais également de mieux partager les compétences et les responsabilités. Malheureusement, des constats inquiétants révèlent l'inégalité de l'accès à la formation professionnelle et ces inégalités concernées ressortent selon le niveau de formation initial et socioprofessionnel, la taille de l'entreprise, l'âge, le sexe, etc…Toutefois, la formation professionnelle ne peut remédier seule aux problèmes rencontrés sur le marché du travail, mais elle peut y participer en complémentant d'autres mesures ayant le même but (mesures d'accompagnement et d'aide à l'insertion des chômeurs). Ainsi, dès son arrivée au pouvoir, l'ex-président français Nicolas Sarkozy, a multiplié les réformes afin de « fluidifier » le processus d'accompagnement des chômeurs et de leur insertion dans la vie active, en menant des politiques dites « d'activation » auprès des entreprises comme : - la mise en place du Guichet Unique, - l'encouragement de l'emploi des jeunes et des séniors. Mais ces mesures restent extrêmement subjectives et facilement influençables par différentes politiques qui n'améliorent pas vraiment la situation du marché du travail. Cependant, il reste des solutions et des alternatives qui serviront à l'améliorer, que ce soit aussi bien sur le plan national ou sur le plan européen.

  • Titre traduit

    The job of governments Nicolas Sarkozy policy: challenges and realities


  • Résumé

    Since coming to power the government of the former French President Nicolas Sarkozy, work in French society has undergone several transformations. Proven by the study of various devices brought by these governments (Fillon 1, 2 Fillon, Fillon 3), this analysis can only be achieved by studying several instruments (legal, regulatory and financial), while relying on results against the actions to organize the labor market, either through the job center or the strengthening of training and qualification of manpower. As to cope with these challenges in the field of labor, the former French president, Nicolas Sarkozy, decided, with the help of their governments, reform strategy and employment policy adopted until Now, to deal with rising unemployment, while adopting a slogan 'Work more to earn more.' This slogan meets various devices which mainly two significant measures, TEPA and Sunday work. Thus, the law of August 21, 2007, in favor of work, employment and purchasing power, is abbreviated 'TEPA' and called for in 'tax package'. The main objective of the TEPA law was to increase the number of overtime to revive growth, and consequently increase the purchasing power of the French. Thus, from 1 October 2007, the TEPA law allowed employees to be exempt from income tax (IR) for all overtime worked. In addition, a reduction in social security contributions was also de rigueur, not only for employees but also for employers with overtime. As required, and each employer could use overtime it seemed necessary, without being increased labor costs. Thus, one could define as overtime hours performed by a full-time employee beyond the legal time allowed, that is to say, beyond 35 hours. At present, it is complex to conduct an international comparison of working time because there are several definitions of the concept in different countries. Especially since each country assigns its own data to define the concept of working time. And even within each country, the concept of working time is very difficult to measure due to several factors. On the one hand, the duration of working time are constantly evolving and becoming more diverse. On the other hand, it concerns individuals, some of which may have several employers at the same time, and others may be self-employed. It may also be the boundary between the work of non-work such as training continuously. It may also establish other factors such as telecommuting, or even talk about the economy. All these factors point to the difficulties in measuring the concept of working time and suddenly develop a far-reaching policy that would fight effectively against unemployment (especially in Europe). It should be noted here that the measures to reduce working time, as well as the tax exemption of overtime, no consensus among economists and politicians, but it is, on the contrary, people donating places frequent debates. Further discussions on the TEPA were animated, including that of the introduction of RSA succeeding RMI, but also on tax exemption, under certain conditions, wages students. The Active Solidarity Income entered, so in effect in France, June 1, 2009, to replace the existing minimum benefits, such as minimum income (RMI), created in 1988, as well as the Parent Allowance Isolated (API) and financial assistance schemes to return to work as the employment premium and premium return to work (PRE). And a few years after its creation, we can express a few comments on the implementation and effectiveness of this device, as it is involved in a social and economic context compounded by the crisis, which has increased the number of unemployed and working poor: ° Lack of staff No specific exemption from the property tax No Taxation of savings No loss of social arrangements The objective of this TEPA is to encourage investment in SMEs, slowing capital, but also avoiding exile abroad of large fortunes, while applying a deterrent tax system. But what interests us in this law are the devices directly affecting work. However, the TEPA law is not the only device incorporating the famous slogan of Nicolas Sarkozy, 'Work more to earn more', launched during his 2007 presidential campaign, and Sunday work sharing this good logic. In case of violation of these devices by an institution, the Labour Inspectorate will inform the court judge that he ordered or Sunday closing of this institution or cessation of activity if there is a finding unlawful employment of employees. The court judge may also take the decision to add a fine. Thus, Sunday work has also raised his hand, opinions and various demands from different actors in society. Some of these actors are actively supporting this measure, while others oppose it while claiming changes and making proposals. And, despite these criticisms, Sunday work continues to exist and be part of the French legal sphere, expressing the will of the 'work more' of the former government tried in parallel to ease the market work in order to promote employment. The previous government had put in place measures to ease and improve the labor market, while focusing on the aggravating and annoying development issues. This willingness to liberalize employment was expressed by the former government, in adopting the laws of the modernization of work (MMT), and the creation of new auto-entrepreneur, which it was the regime key measure of the law of modernization of the economy (LME). The devices of the law of modernization of the labor market in general: - The trial period, - Severance payments received and to balance out account - The retirement, - The contractual termination of the employment contract, - The fixed-term contract (CDD) to be precise, - Disease, portage and New Hiring Contract (CNE). Finally, it should be noted that the above measures, introduced by the law on the modernization of the labor market, were not the only means of government to ease the labor market and make it more accessible. Now, there are many other device called 'auto-entrepreneur' and is an important innovation. It simplifies the administrative procedures related to starting a business by an individual. This device creates its commercial business, craft or profession, whether main or complementary. It should be noted that the above devices could be feasible and effective, without a real commitment of stakeholders and an important qualification of workers, which can only be acquired through vocational training quality. Precisely the issue of permanent access to training, in terms of social justice, as important a better division of labor issue. It must, of course, share the work, but also to better share the skills and responsibilities. Unfortunately, disturbing findings reveal the unequal access to vocational training and inequalities involved emerge as the initial level of social and occupational training, firm size, age, sex, etc ... However, vocational training can not only address the problems in the labor market, but it can participate in complementing other measures having the same purpose (accompanying and support measures for the integration of unemployed). Thus, when it came to power, the former French president Nicolas Sarkozy, has multiplied reforms to 'streamline' the companion of the unemployed and their insertion in the labor process, leading to so-called 'policy of activation 'from companies like: - The implementation of the Single Window, - The promotion of youth employment and seniors. But these measures are highly subjective and easily influenced by various policies that do not really improve the situation of the labor market. However, there are solutions and alternatives that will be used to improve, either both at the national or European level.