L'arbitre et le droit de la concurrence

par Alexandra Pauls

Thèse de doctorat en Droit privé et Sciences criminelles

Sous la direction de Daniel Mainguy.

Thèses en préparation à Montpellier 1 , dans le cadre de École doctorale Droit et science politique (Montpellier ; 2010-2014) , en partenariat avec Dynamiques du droit (laboratoire) et de Centre du droit de la consommation et du marché (equipe de recherche) depuis le 27-11-2007 .


  • Résumé

    Au début des années quatre-vingt-dix, le monopole des juridictions étatiques en matière de droit de la concurrence a fini par céder à la vague arbitrale. Depuis, l’arbitre est reconnu comme compétent en matière de private enforcement et ses compétences s’arrêtent simplement là où celles des autorités spécialisées commencent. De nouvelles problématiques sont alors nées. L’arbitre assure-t-il l’aura des règles concurrentielles ? Se comporte-t-il tel un véritable juge du droit de la concurrence ? Dispose-t-il des pouvoirs et des devoirs lui permettant d’incarner ce juge ? Doit-il relever d’office un moyen reposant sur une règle du droit de la concurrence en l’absence de demande des parties ? Le contrôle de sa sentence est-il effectif malgré le principe de non-révision au fond ? Ou encore, quelles relations entretient-il avec les autres acteurs du droit de la concurrence ? L’étude entreprise a pour ambition de répondre à toutes ces interrogations, qui tendent vers une seule et unique question : l’arbitre peut-il être considéré comme un juge à part entière du droit de la concurrence ? Il a été démontré que, de manière équivalente au juge étatique spécialisé, il incarnait bel et bien ce juge et qu’eu égard à ses qualités, il pouvait même, en un sens, être perçu comme le juge idoine en la matière. Cependant, s’il ne fait pas de doute que l’arbitre possède ce statut, on n’en doit pas moins observer qu’il demeure un juge singulier du droit de la concurrence. Or, si cette singularisation provenant essentiellement des autres acteurs du droit de la concurrence n’altère, pour le moment, en rien son statut, il est opportun, en revanche, de s’interroger sur son caractère potentiellement délétère à l’égard de l’effectivité du droit de la concurrence comme envers la légitimité de l’arbitre en la matière.

  • Titre traduit

    The arbitrator and Competition law


  • Résumé

    In the early nineties, the monopoly of state courts jurisdiction on claims raised under competition law gave in to the arbitration wave. Since then, the arbitrator’s jurisdiction for private enforcement is recognized in the limits set by other competent authorities’ jurisdiction. Therefore, some new issues are born. Does the arbitrator ensure the aura of competition rules? Does he act as a true judge of competition law? Does he have the powers and duties to act as such? Should he raise ex officio the application of competition laws in the absence of parties' request? Is the judicial control of his award effective despite the principle of non-review of the merits of the award? Or what about its relationship with the other entities entitled to act in issues of competition law? The study undertaken is an attempt to answer to all these questions, which tend to one single question: Could the arbitrator be considered as a judge with full jurisdiction on issues of competition law? It has been shown that, equivalently to specialised state judge, he was indeed this judge and having regard to his qualities, he could even be perceived as the relevant judge in the matter. However, if there is no doubt that the arbitrator has this status, we do observe that he remains a singular judge of competition law. Now, even if this oddity, due to other entities’ role, does not affect anything in his status for the moment, it is nevertheless appropriate to wonder on the potentially deleterious nature with regard to the effectiveness of competition law as to the legitimacy of the arbitrator in the subject matter.