La reconnaissance d'une domanialité géospatiale en droit administratif des biens

par Armelle Verdier (Maillot)

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Laurence Weil et de Marc Gervais.

Thèses en préparation à Montpellier 1 en cotutelle avec l'Université Laval , dans le cadre de École doctorale Droit et science politique (Montpellier ; 2010-2014) , en partenariat avec CREAM - Centre de recherches et d'études administratives de Montpellier (laboratoire) depuis le 15-12-2007 .


  • Résumé

    Les données géospatiales représentent plus de 70% du patrimoine de données mobilisées par les personnes publiques. Majoritairement utilisées en aménagement du territoire, elles sont encadrées par des législations qui en orientent, avant tout, les usages. Or, certaines de ces données ont une portée juridique avérée en droit administratif des biens, agissant autant sur les biens des personnes publiques, que sur l’ensemble des opérations d’aménagement, menées par elles, et portant sur des biens matériels. Déterminantes pour définir les propriétés publiques et allant jusqu’à en influer la gestion domaniale publique et privée, elles sont indissociablement liées à la domanialité matérielle. Elles entretiennent cependant un paradoxe surprenant : elles sont, par nature, immatérielles. Dès lors, la domanialité matérielle se définirait aussi par des éléments immatériels. En conséquence, une domanialité géospatiale est identifiable, se composant de données géospatiales normatives (immatérielles) indispensables à la définition et à la gestion, non plus seulement des propriétés publiques, mais des territoires (matériels). S’agissant de données détenues par des personnes publiques, il paraît cohérent qu’une partie de la gestion actuellement en vigueur soit relative à leur circulation et en organise, selon les situations, l’accès, la diffusion et la réutilisation. Il s’agit là d’étudier la gestion et la valorisation des données publiques géospatiales. Cependant, certaines d’entre elles constituent aussi des informations géospatiales normatives. Il ne faut pas omettre, en effet, le respect d’autres obligations relevant de principes fondamentaux qui doivent guider l’action publique dans toutes ses manifestations. Il apparaît, dès lors, que les personnes publiques ne peuvent se contenter de n'être que de simples diffuseurs d’informations géospatiales. En ce sens, elles doivent devenir non plus seulement gérantes mais également garantes de l'information géographique normative qu'elles délivrent. La gestion de l’information géospatiale normative impose la prise en compte de principes liés à l’accès à une information de qualité et intelligible. Cette mise en œuvre peut s’opérer selon une affectation graduée des informations, certaines à l’usage direct du public, d’autres au service public.

  • Titre traduit

    Recognition of a geospatial domaniality administrative law of property


  • Résumé

    Geospatial data represent more than 70% of the data holdings of public authorities. For the most part used in land management, these data are defined primarily by legislation that deals with applications. However, some of these data play a legal role in the administrative law of property, acting as much on the domain of public entities as on the set of management operations that these entities undertake to manage tangible assets. Since they determine the limits of public property and influence the management of private and public domains, these data are inherently linked to a material domain. There is a surprising paradox, however, since these data are immaterial (intangible) by nature. Thus, the physical (tangible) domain must be defined by intangible elements. Consequently, a geospatial domain can be identified, composed of standardized (and intangible) geospatial data indispensable to the definition and management of not only public property, but also of tangible territorial holdings. Since it concerns data held by public authorities, it seems consistent that a part of the current regime of management should regulate movement, including as required access, distribution and reuse. In this regard, this would consist of studying management and added-value of public geospatial data. However, some of these data hold a regulatory role as well. One cannot neglect to respect the duties arising from fundamental principles that must guide public authorities in all their actions. Therefore it seems evident that public entities cannot restrict themselves simply to disseminate geospatial data. In this regard, they must become not just managers but also guarantors of the (normative) geospatial data that they provide. The care for this geospatial data of legal import requires concern for quality and comprehension. Implementation could be accomplished by a graduated scale, with some data oriented for direct public use, while others more for public service roles.