La vente de la chose d'autrui

par Julien Faure

Thèse de doctorat en Droit privé et Sciences criminelles

Sous la direction de Didier Ferrier.

Thèses en préparation à Montpellier 1 , dans le cadre de École doctorale Droit et science politique (Montpellier ; 2010-2014) , en partenariat avec CDE - Centre du droit de l'entreprise (laboratoire) depuis le 19-10-2007 .


  • Résumé

    Aux termes de l'article 1599 du code civil, la vente de la chose d'autrui est nulle. Néanmoins, ce principe, véritable garde-fou du droit de la propriété a vu son applicabilité se restreindre au fil du temps au point même que l'on peut en venir à s'interroger quant à sa “survie”. Ainsi, le fondement théorique de cette prohibition aurait du conduire à considérer une telle vente comme entachée de nullité absolue. En effet, le fait que la chose appartienne à un tiers au contrat semble, bien que les divergences doctrinales soient multiples, constituer un vice objectif. Malgré tout, par souci de ne pas compromettre outre mesure la sécurité des transactions, la jurisprudence est venue faire de cette sanction une nullité relative de protection au bénéfice de l'acheteur. Au surplus, afin de ne pas constituer un frein au développement des ventes commerciales, son application s'est vue limitée aux seuls cas de transfert immédiat de la propriété. Notre droit permet en l'état actuel de demander par le bais de l'article 1599 l'annulation de la vente alors même que personne ne cherche à évincer de sa propriété l'acheteur ou que ce dernier avait parfaitement conscience de faire l'acquisition d'un bien qui n'était pas celui du vendeur. Mais à force de sans cesse se voir amoindrie, cette règle n'est-elle pas devenue inappropriée et inapplicable en matière d'affaires ? Ou a-t-elle au contraire vocation à renaître sur de nouveaux terrains ? Le but de cette étude est d'actualiser la conception de ces ventes, de porter sur elles une vision plus en adéquation avec les réalités économiques en se plaçant à la croisée de disciplines classiques tel le droit des obligations, le droit des biens et des disciplines plus récentes du droit des affaires. D'une part, il convient de déterminer le champ d'application actuel du texte en cause, de définir la vente prohibée et de dresser un état des lieux des conventions concernées avant de s'interroger sur tous les nouveaux domaines dans lesquels un tel dispositif se manifeste déjà ou peut avoir vocation à s'épanouir prochainement. Il s'agit de mettre en évidence l'écart existant entre les hypothèses originellement visées par l'article et celles aujourd'hui concernées. D'autre part, il faut réfléchir à la mise en œuvre de l'interdiction, à sa nature, à ses fondements, à la nullité qui en découle, à son fonctionnement et aux enjeux qu'elle soulève. Peuvent ensuite être avancées des propositions pratiques et leurs éventuelles incidences théoriques sur le droit de la vente et sur la notion de propriété.

  • Titre traduit

    Sale of a thing not belonging to the vendor


  • Résumé

    In the terms of the article 1599 of the French Civil Code, the sale of a thing not belonging to the vendor is null. It even used to be an offense. However, this principle, as a gate keeper of the Law of property, saw its applicability being limited through years to a point that its “survival” can be discuss. The theoretical basement of this prohibition should have made absolutely null such a sale - even nonexistent. Indeed, the fact that the object is owned by someone out of the contract, despite many different doctrinal points of view, is an objective vice. To protect the safety of dealings, jurisprudence transformed this sanction into a relative void of protection for the benefit of the buyer. More than this, to not block the development of commercial sales, its application has been limited to the only case of immediate transfer of property. Our right actually allow with the article 1599 to ask for cancellation of selling while no one tries to take property from the buyer, or if the buyer was fully conscious that the object was not the property of the seller while buying. In consequence, in restraining that principle, isn’t it became inappropriate and inapplicable about trading? Or should it come back to life on new fields? The aim of that thesis is to actualize the concept of this kind of sales, through a new point of view corresponding to nowadays issues. First of all it tries to draw the new limits of application of this concept. In consequence, this work puts the stress on the dissymmetry between the original goals and the actual use of this article. Secondly, it is also necessary to interrogate the ways of this prohibition, the void it creates, and its consequences on the Contract Law and the idea of Property.