La notion de centre des intérêts principaux Réflexion à partir du Règlement CE 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité

par Gabrielle Clivaz

Thèse de doctorat en Droit privé et Sciences criminelles

Sous la direction de Cécile Lisanti.

Thèses en préparation à Montpellier 1 , dans le cadre de École doctorale Droit et science politique (Montpellier ; 2010-2014) , en partenariat avec CDE - Centre du droit de l'entreprise (laboratoire) depuis le 20-11-2007 .


  • Résumé

    A l’heure de la mondialisation et de la croissance permanente des échanges entre les Etats, la question de la faillite internationale est devenue une problématique de choix, au coeur d’un système aux multiples défaillances. Le jeu du marché ne s’opère plus au regard d’un territoire et d’un Etat, mais véritablement au regard d’un espace économique qui dépasse largement les frontières de la France. Le règlement communautaire 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, entré en vigueur le 31 mai 2002, est un premier aboutissement en la matière au niveau de l’Union européenne. Il appréhende l’insolvabilité transfrontière en réussissant à articuler procédure universelle et procédure territoriale et en liant la compétence juridictionnelle au droit substantiel applicable. La lex fori concursus , à portée universelle, est désignée par le seul critère de compétence applicable pour l'ouverture de la procédure principale d'insolvabilité : le centre des intérêts principaux du débiteur. Notion autonome et incontestablement centrale, elle ne bénéficie pas d'une définition établie. Présumée coïncider avec le siège statutaire pour le débiteur personne morale, l'acception de la notion de centre des intérêts principaux s'est faite de manière prétorienne au fil des années. A l’heure de la révision du Règlement, sa définition n'est toujours pas inscrite à l'article 2 du règlement 1346/2000. Néanmoins, cela s'avère être un avantage lorsque l'on se positionne dans une logique de dimension internationale, dans laquelle le concept de centre des intérêts principaux tend également à s'inscrire.

  • Titre traduit

    The notion of centre of main interests (COMI) Council Regulation (EC) No 1346/2000 of 29 May 2000 on insolvency proceedings


  • Résumé

    In the era of globalisation and permanent growth of trade between States, the matter of cross-border insolvency has become an issue of choices at the heart of a system that shows multiple failures. The market rules are no longer governed by a territory or a State, but truly by an economic area that extends far beyond the borders of France. The EC regulation 1346/2000 on insolvency proceedings that came into effect on the 31st of May, 2002 is the first achievement on this matter for the European Union. It apprehends cross-border insolvency while successfully articulating both the universal and territorial proceedings as well as binding jurisdiction with the applicable substantive law. The lex fori concursus with its universal scope is designated by the sole criterion of applicable jurisdiction for initiating the main procedure of insolvency: the debtor’s centre of main interests. As an autonomous and undeniably central concept, it has no settled definition. The understanding of the centre of main interests concept which supposedly coincides with the registered office for the legal person debtor, has been put in the hands of Court over the years. Such definition is still not covered in Article 2 of the 1346/2000 regulation. However, this turns out to be an advantage on an international dimension when the concept of centre of main interests tends also to be considered on a world-wide basis.