La mutualisation dans le cadre de l'intercommunalité.

par Maryna Shkilova (Ostapenko)

Thèse de doctorat en Droit public

Sous la direction de Laurence Weil et de François-Xavier Fort.

Thèses en préparation à Montpellier , dans le cadre de École doctorale Droit et science politique (Montpellier ; 2010-2014) , en partenariat avec CREAM - Centre de recherches et d'études administratives de Montpellier (laboratoire) depuis le 11-12-2009 .


  • Résumé

    La dialectique classique entre l'individualisme et la solidarité révèle l'opposition permanente des deux forces qui se partagent la vie des hommes en société. La couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre constitue la réponse nécessaire à l'émiettement communal français. En outre, l'intercommunalité s'inscrit dans le processus global de la décentralisation, elle redessine le paysage de l'administration territoriale. Dorénavant, les communes doivent s'organiser autrement, aussi bien dans les territoires ruraux que dans les aires urbaines, pour partager leurs ressources et leurs dépenses au sein des périmètres intercommunaux. Ainsi, les nouveaux espaces communautaires sont propices à tous genres d'innovations organisationnelles. La mutualisation des services, dès son émergence dans le cadre de l'intercommunalité au sens de l'article L.5211-4-1 du CGCT, est apparue comme un instrument contractuel d'optimisation des moyens humains et matériels nécessaires à l'exercice des compétences de la personne publique. Elle se pratique via les conventions de mise à disposition conclues entre les communes et l'EPCI pour réaliser des économies d'échelles. De surcroît, la mutualisation contribue à l'intégration progressive des services dans l’ensemble intercommunal. La loi « RCT » du 16 décembre 2010 a apporté des nouveautés juridiques pour favoriser la mutualisation et élargir son champ d'action. Depuis peu, la coopération conventionnelle « public-public » est reconnue, de manière prétorienne, par le juge communautaire et national, et se situe hors des règles européennes de la concurrence. Telle est l’hypothèse de cette recherche qui s’emploie à souligner la complémentarité des outils institutionnels, conventionnels et managériaux utilisés dans une optique globale de modernisation de la gestion publique locale.

  • Titre traduit

    The mutualisation in the intercommunality.


  • Résumé

    The classic dialectical between individualism and solidarity reveals the permanent opposition of the two forces sharing mankind's life in society. The entire territory covered by EPCI with its own taxation, constitutes the necessary answer to the French communes crumbling. Besides the intercommunality which falls under the global process of decentralisation, it redraws the landscape of territorial administration. Henceforth, communes must be organised differently in the rural territories and urban areas in order to share their resources and their expenses within the inter commune perimeters. Therefore new community spaces are favourable with all kinds of organisational innovations. Mutualisation of the services, such as its emergence within the framework of the intercommunality within the sense of L.5211-4-1 article of the CGCT seemed a contractual instrument of optimisation of human means and hardware requirements with the exercising of the competences of the public person. It is practised via provisional conventions between the communes and the EPCI in order to make graduated economies. In addition the mutualisation contributes to the progressive integration of the services as a whole in the intercommunality. The RCT law of 16th December 2010 brought legal innovations to support the mutualisation and also to widen its sphere of activity. Recently, the conventional co-operation 'public-public' is recognised in a Praetorian way by the community and national judge and is out of European rules of competition. Such is the hypothesis of this research which devotes itself to underline the complementarity of the institutional tools both conventional and managerial used from a global point of view of modernisation of the local public administration.