L'intégration sans l'adhésion à l'union européenne : le cas de l'espace économique européen.

par Emilie Delcher

Projet de thèse en Droit public

Sous la direction de Jean Rossetto.

Thèses en préparation à Tours , dans le cadre de Sciences de l'Homme et de la Société depuis le 02-04-2013 .


  • Résumé

    L'accord EEE est tout d'abord d'importance sur le plan institutionnel. Cet accord international vise à appliquer dans des pays non-membres de l'UE une partie de l'acquis communautaire. Tout le ciment initial de l'intégration communautaire (droit du marché en particulier) est ainsi applicable à des États qui ne participent (quasiment) pas au processus décisionnel de l'Union. Cela représente, sur le plan matériel, des bouleversements colossaux dans les droits nationaux concernés. Il est alors possible de parler d'une véritable intégration, impliquant un large rapprochement des législations, et, dans une certaine mesure, un transfert de souveraineté nationale. Ce sujet présente également un intérêt au regard de l'actualité, notamment au vu des importantes affaires qu'ont suscité la crise islandaise, ou encore de la possibilité d'envisager une sortie de l'UE du Royaume-Uni, vers l'EEE. Problématique générale : L'intégration européenne semble ainsi pouvoir s'envisager à divers degrés. L'un, plus contraignant pour les États, implique un large transfert de souveraineté à travers des traités constituant «la Charte constitutionnelle d'une communauté de droit ». L'autre ne vise que la réalisation du marché à travers l'adoption d'un accord international, qui créé néanmoins également un ordre juridique sui generis. Quels sont alors les moyens, l'efficacité, les aboutissements et perspectives d'une intégration sans l'adhésion à l'UE? Ce sujet pose la question de l'articulation du droit de l'Union et du droit de l'EEE, l'application de ce dernier dans les pays non membres de l'Union concernés. L'accord EEE est bien entendu un accord de droit international, tandis que le droit de l'Union, dans sa dimension sui generis, prime sur le droit des États membres. La question de l'effet du droit de l'EEE dans les États concernés est cruciale. Sur le plan matériel, à titre d'exemple, la chute financière de l'Islande a conduit l'autorité de surveillance de l'AELE à prendre des décisions concernant les aides d’État dans le domaine bancaire. L'affaire Icesave, qui cristallise les relations entre l'Islande, le Royaume Uni, les Pays bas et l'UE est aujourd'hui pendante devant la Cour AELE. 1. Aspects institutionnels Originellement accord d'association, l'Espace économique européen suppose l'application dans l'ensemble des 30 États signataires d'une partie de l'acquis communautaire. Or, si le but de cet accord est de rechercher une certaine harmonisation, en particulier dans le domaine économique, les États de l'EEE non membres de l'UE ne participent pas au processus institutionnel au même titre que les États de l'UE. Ce déficit de démocratie a d'ailleurs été renforcé avec le Traité de Lisbonne, certains parlant même de “démocratie faxée”, les États de l'EEE non membres de l'UE attendant les décisions devant s'imposer à eux. Se pose alors la question de l'effet des actes de l'Union s'imposant aux autorités nationales. Sont-ils transposés en droit national? Peut-on parler de primauté et d'effet direct? Quelle est l'interprétation de la Cour AELE à ce titre, ainsi que la réception par les Cours suprêmes nationales? De façon générale, la réponse à ces questions permettra d'éclairer celle de l'effectivité du droit de l'EEE. Les institutions de l'AELE ont un rôle tout particulier dans l'application et le respect des actes “présentant un intérêt” pour l'EEE, en particulier la Cour AELE et l'Autorité de surveillance. Il est intéressant de se pencher sur la réelle marge de manœuvre de ces institutions au regard de l'UE, de voir comment elles assurent l'équilibre entre homogénéité et indépendance. Une étude des décisions de ces institutions permettra de voir le degré d'influence du droit de l'Union, de la CJUE et de la Commission européenne. Cela mène à la question de la subordination au droit de l'Union. La CJCE ayant souhaité maintenir son monopole d'interprétation en refusant une Cour EEE pour lui préférer la Cour AELE (CJCE avis 1/91 et 1/92), il est faut alors s'intéresser à la vision de cette dernière lorsqu'elle exerce son contrôle juridictionnel sur le respect de l'accord EEE par les États de l'AELE. Se pose aussi la question de la relation entre les deux Cours. Existe-t-il une soumission de la Cour AELE à la jurisprudence de la CJUE ? Se pose la question du pouvoir d'une Cour qui a clairement été cantonnée à un rôle secondaire dès son adoption, afin de maintenir l'unité du droit de l'UE. 2. Aspects matériels Ce sujet implique de s'intéresser aux différents aspects matériels du droit de l'EEE, aux domaines de l'acquis communautaire qui s'appliquent dans l'ensemble de l'Espace, de voir si son application est aussi effective que dans les États membres de l'UE. L'objectif de l'EEE est d'assurer le respect des libertés de circulation ainsi qu'une concurrence non faussée. Ainsi, les États de l'AELE membres de l'EEE sont soumis à l'application du droit de l'UE pertinent en ces domaines. Il s'agira d'étudier la transposition de ces actes dans les droits nationaux, leur effectivité. L'étude du contrôle effectué par l'autorité de surveillance et la Cour AELE est également indispensable. L'actualité montre la pertinence d'une telle étude, au vu notamment de l'application par la Cour AELE et l'autorité de surveillance des règles en matière de droit de la concurrence et d'aides d’État notamment (banques islandaises lors de l'effondrement durant la crise, affaire d'abus de position dominante des ferrys Hurtigruten en Norvège). L'affaire Icesave est aujourd'hui portée devant la Cour AELE. Elle implique en effet le non respect allégué de directives de l'UE par l'Islande. En outre, cette affaire implique des conséquences en matière de diplomatie, pouvant compromettre l'adhésion de l'Islande à l'Union. Si les domaine visés sont donc essentiellement économiques et tournés vers le marché, la définition des limites de l'application du droit de l'UE peut soulever des questions. En effet, sont en outre inclus dans l'accord la lutte contre la discrimination hommes-femmes et la protection de l'environnement par exemple. Mais le droit les États de l'EEE non-membres de l'UE échappe aux directives relatives aux autres formes de discrimination... Certaines contradictions peuvent ainsi naître, qu'il conviendra de mettre en avant. 3. Lacunes et perspectives De façon générale, il s'agira de rechercher les aboutissements du droit de l'EEE, son influence dans les droits nationaux, les changements effectifs qu'il a apporté, en comparaison avec les États membres de l'UE. La question de l'intérêt du maintien de l'AELE et de l'EEE se pose également, pour simplement trois États (quatre avec la Suisse, hors EEE suite à son refus par referendum mais partie à l'AELE), alors que nombre des membres initiaux ont finalement adhéré à l'UE. La question du but même de l'EEE se pose. Il semble qu'il ait été vu comme un tremplin à l'adhésion à l'UE (adhésion de nombre de ses membres initiaux). Mais aujourd'hui, les Etats de l'AELE ne sont pas enclins à adhérer (la Norvège a refusé par le biais du référendum, le Liechtenstein n'est pas candidat et bien que l'Islande soit candidate, son adhésion est loin d'être acquise). Il est alors intéressant d'interroger les raisons du refus de ces États d'adhérer à l'Union (refus de contribuer au budget pour la Norvège, tout en profitant du marché à travers l'investissement de la rente pétrolière), ainsi que les avantages et inconvénients du maintien du système actuel, comparé à l'adhésion à l'Union, l'intérêt de n'appliquer qu'une partie du droit de l'Union. L'accord EEE pourrait également être un mode de sortie de l'Union, le Royaume Uni interrogeant actuellement sa participation à l'UE. Un débat émerge en effet sur l'opportunité d'envisager une simple participation au marché, à la manière des États de l'EEE non-membres de l'Union. La vocation même de l'accord peut ainsi être interrogée : création d'un « sas » d'entrée dans l'Union, ou véritable Europe alternative ? L'évolution de l'accord EEE est aussi à envisager. Il est entré en vigueur en 1994, alors que les traités de l'Union ont depuis beaucoup changé, impliquant des modifications indirectes sur l'EEE. En outre, même si les États non membres de l'Union ne souhaitent pas y adhérer, ils constituent des partenaires privilégiés de l'Union. L'opportunité d'une modification de l'accord est à interroger.


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