Liquidation et séparation du couple non marié.

par Valeriane Kermoal

Projet de thèse en Droit Privé

Sous la direction de Raymond Le Guidec.

Thèses en préparation à Nantes , dans le cadre de Ecole doctorale Droit, Economie-Gestion, Sociétés, Territoires (Nantes) depuis le 01-02-2013 .


  • Résumé

    Les unions hors mariage sont devenues une référence sociétale au même titre que le mariage. Néanmoins, alors que les dispositions relatives à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des couples mariés sont désormais bien connues des praticiens, tel n’est pas le cas des unions hors mariage. Ceci s’explique par la reconnaissance récente par notre législateur de ces formes d’unions. Beaucoup moins nombreuses, les règles relatives au pacs et au concubinage méritent pourtant une attention particulière dans la mesure où la courbe de ces formes d’unions égale désormais celle du mariage. Les séparations de couples non mariés donc appelés à se multiplier de manière significative dans les années futures. Signe de la prise de conscience de cette donnée par le législateur : la compétence donnée en 2009 au juge aux affaires familiales pour connaitre des différends liés aux séparations des couples non mariés. Les praticiens seront donc de plus en plus confrontés aux problèmes de liquidation et de partage du patrimoine de ces couples. En effet, à l’image des couples mariés, le patrimoine des membres du couple non marié reste rarement indépendant. L’enchevêtrement des intérêts patrimoniaux impose la liquidation du patrimoine indivis, des créances entre concubins ou partenaires pacsés. Néanmoins, avant d’élaborer des schémas liquidatifs, il y aura lieu d’étudier les régimes du PACS et les dispositions relatives au concubinage figurant dans le code civil afin de mettre en évidence les différences qui existent entre ces unions libres, engendrant nécessairement des différences liquidatives.


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