La mutation des services publics de réseaux par la soumission à la concurrence des activités d'intérêt général

par Eric OWONO NGOU

Projet de thèse en Droit public

Sous la direction de Charles-André Dubreuil.


  • Résumé

    Le projet heuristique qui est au cœur de notre démarche consiste à analyser l’impact de la régulation de la concurrence sur le concept de service public, à partir du regard qu’on peut notamment avoir du service public tel qu’il est rendu dans les industries sectorielles, c’est-à-dire dans les services dits de réseaux (Télécommunications, énergies, transports, etc.). En effet, généralement conçus comme des activités de nature industrielle et commerciale, les services publics de réseaux semblent a priori ne pas pouvoir échapper au respect du droit de la concurrence, en raison justement de la dimension mercantile de ces pans d’activités. C’est probablement la raison pour laquelle leur organisation longtemps restée monopolistique sous le contrôle presque exclusif de la puissance publique a suscité de nombreuses interrogations, mais aussi de nombreuses critiques. Aujourd’hui, l’action publique économique répond à des exigences de plus en plus fortes en termes d’ouverture à la concurrence de certaines activités d’intérêt général, toute chose qui est donc de nature à présager une mutation de leur forme. A partir de cette déconstruction de l’organisation monopolistique des activités de réseaux, rendue nécessaire par l’émergence des politiques de régulation de la concurrence, on assiste petit à petit à un renouvellement conceptuel de la notion de service public, dont le jeu concurrentiel va étendre, mais aussi confondre les contours. Le service public, qui s’entendait à l’origine de façon restrictive, fait alors progressivement le lit à une conception plus extensive mieux à même de tenir compte des modifications structurelles induites par le rôle de la régulation de la concurrence. Autrement dit, notre positionnement est de considérer l’idée selon laquelle l’administration est soumise au droit de la concurrence via ses entreprises publiques, ce qui bouleverse conséquemment la structure traditionnelle du service public. Depuis les années 1980, le développement du droit de la concurrence tant communautaire que national a fait évoluer la théorie juridique dans ce sens. C’est ainsi que le traité instituant la Communauté européenne (TCE) prévoit par exemple que les entreprises chargées de services d’intérêt économique général sont soumises aux règles définies par le traité en matière de concurrence (art. 86-2 TCE). Il en est de même en droit interne avec l’ordonnance du 1er décembre 1986 sur la liberté des prix et de la concurrence, qui a précisé que les règles qu’elle définissait en la matière s’appliquaient parfaitement aux activités de production, de distribution et de services des personnes publiques (art. 53). Dans cette logique, la question de la conciliation des exigences de service public avec celles du droit de la concurrence et de son impact sur l’action de l’administration constitue la question nodale de notre recherche. Etant donné les mutations profondes du fait de leur ouverture à la concurrence, l’étude des services publics de réseaux pourrait conduire à envisager un véritable statut juridique spécifique pour ces pans d’activités. Ainsi, une analyse institutionnelle des fonctions de la régulation de la concurrence au travers des autorités administratives indépendantes sectorielles (Ière partie) aiderait à mieux appréhender la spécificité des services en réseaux, de même qu’une analyse structurelle des différentes formes de services y découlant, partant des services publics ordinaires aux services d’intérêt économique général, sans omettre les services universels (IIème partie).


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