De la propriété économique en droit français: avoir, pouvoir et utilité

par Elodie Pommier

Projet de thèse en Droit Privé

Sous la direction de Jean-François Riffard.


  • Résumé

    La substance du droit de propriété, en droit français, se trouve à l’article 544 du Code civil : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » Il est certes difficile de mettre en lumière une définition de la propriété qui fasse l’unanimité en doctrine, mais il semble que l’on puisse considérer que la propriété réunit toutes les utilités des biens, qu’elle est le droit réel le plus complet que l’on puisse exercer sur une chose et qu’elle se manifeste essentiellement par l’exclusivité qu’elle confère au titulaire du droit de propriété, ainsi que par sa vocation à la perpétuité. Parce qu’il est seul maître de son bien, le propriétaire peut en user, en tirer les fruits et surtout en disposer. Cependant, l’introduction récente de la fiducie en droit français, imaginée comme un trust à la française, a suscité des interrogations sur cette vision de la propriété. Le fiduciaire, qui se voit transférer la propriété des biens mis en fiducie, est en réalité très limité dans l’exercice de ses prérogatives sur le bien. Finalement, il n’est titulaire des prérogatives d’un propriétaire que dans la mesure des limites imposées par le constituant. La situation du fiduciaire relève donc d’un esprit contraire à celui qui anime ordinairement le droit de propriété. Partant de ce constat sur la fiducie, se pose la question de la nature plus générale de la propriété en droit français. De multiples situations connaissent de l’intervention de plusieurs protagonistes, chacun disposant de pouvoirs, de droit et de prérogatives sur une même chose. Or compte tenu de cette situation, il pourrait donc d’ores et déjà exister dans notre droit certaines marques d’une propriété différente de celle traditionnellement admise. En effet, on ne peut que constater que la fin du XXème siècle a vu l’internationalisation prendre une ampleur tout à fait exceptionnelle, une mondialisation économique, qui a finalement entraîné de façon inéluctable une mondialisation juridique. Aussi convient-il de ne pas rester en retrait quant à cette question et est-il essentiel de la poser franchement : est-il nécessaire qu’il existe dans notre droit un nouveau type de propriété que l’on pourrait qualifier d’économique, par opposition à une propriété juridique ? dans l’affirmative, quelle pourrait-elle être ? quelles serait ses modalités, ses applications au-delà de la fiducie ? Ce sont notamment à ces questions que nous tenterons de répondre dans le cadre de la présente thèse.


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