La préservation du modèle audiovisuel européen à l'heure des plateformes globales de contenus

par Yannick Scaramozzino

Projet de thèse en Droit

Sous la direction de Edouard Treppoz.

Thèses en préparation à Lyon , dans le cadre de École doctorale de droit (Lyon) depuis le 03-12-2012 .


  • Résumé

    Résultant d’un compromis entre l’Union européenne et ses États membres, le modèle audiovisuel européen vise à offrir aux Européens l’accès à une diversité de contenus. Il traduit l’identité plurielle de l’Europe, unie dans sa diversité. Ce modèle se structure autour de deux composantes, l’une favorise la circulation des oeuvres au sein du marché unique et l’autre s’attache à défendre la liberté d’expression dans sa composante réception d’information. La régulation audiovisuelle européenne, dont la directive sur les services de médias audiovisuels (SMA) constitue la pierre angulaire, comprend deux catégories de mesures d’accès afin de réaliser ce double objectif. Alors que la première met en oeuvre un accès non-discriminatoire pour réaliser l’objectif de marché unique audiovisuel, la seconde implémente un accès différencié en vue de promouvoir la diversité des cultures de ses États membres et des contenus d’intérêt général. Le paradoxe de cet accès permet d’atteindre un équilibre qui assure la pérennité de ce modèle audiovisuel européen. Le passage à la télévision numérique a déplacé le centre de gravité de son équilibre vers la composante marché unique, mettant ainsi sous tension sa pérennité. L’émergence des plateformes globales de contenus, introduisant une nouvelle forme de distribution, bouscule cet équilibre. Ces nouveaux acteurs audiovisuels proposent à l’utilisateur des offres personnalisées, réalisées au moyen d’algorithmes de classement de contenus, fonctionnant sur le mode d’apprentissage automatique. Le recours au Big Data conduit à la création d’un alter ego numérique augmenté qui enferme l’utilisateur dans des bulles informationnelles. Cette limitation de choix entrave l’exercice de sa liberté d’expression dans sa composante réception de contenus. Ces offres algorithmiques, développées par des acteurs puissants et structurants, contournent le modèle audiovisuel européen et en compromettent sa pérennité. Par leur écosystème, fonctionnant comme un marché bifaces bénéficiant de forts effets de réseau, ces plateformes induisent un goulot d’étranglement à double dimension, économique et technique, qui prive d’effet les mesures d’accès non-discriminatoire et différencié de la directive SMA. Or, la protection du modèle audiovisuel apparaît nécessaire à l’Union européenne, non seulement au niveau économique, mais également au niveau identitaire, pour la préservation de ses valeurs et de ses droits fondamentaux. Compte tenu du contexte de cette économie schumpétérienne, notre recherche s’est orientée vers la définition d’un équilibre entre ce modèle audiovisuel et l’innovation de rupture portée par ces acteurs disruptifs. Il en résulte que le droit de la concurrence n’est pas l’outil le plus adapté à cette nouvelle économie. La neutralité du net et la protection des données personnelles sont des conditions nécessaires mais non suffisantes, pour garantir l’accès non-discriminatoire et différencié aux contenus. Dès lors, une évolution de la directive SMA vers une régulation économique, qui tient compte de la protection des données nous semble l’option la plus appropriée. À cet effet, nous proposons une obligation d’accès ex ante applicable aux plateformes considérées comme « significativement puissantes », qui se traduit sur la « face fournisseur de contenus », par une obligation d’accès à des conditions équitables, raisonnables et non-discriminatoires, et, sur la « face utilisateur », par une obligation d’exposition non-discriminatoire et différenciée, dont la mise en oeuvre relève de la responsabilité du responsable de l’algorithme, adaptée de celle du responsable du traitement prévue par le règlement général sur la protection des données personnelles.

  • Titre traduit

    The preservation of European audiovisual model at the time of global content plateforms


  • Résumé

    Resulting from a trade-off between the European Union and its Member States, the European audiovisual model aims to provide Europeans with access to a diversity of contents. It represents the plural identity of Europe, United in its diversity. This model is structured around two components, the former promotes the free movement of works within the single market and the latter devotes to the freedom of speech in its meaning of information reception including a prominent access to the general interest contents. The European audiovisual regulation, in which the directive relating to the audiovisual media services (AVMD) is the cornerstone, sets up two categories of access measures to achieve this twofold goal. The non-discriminatory access measures, which tend to realize the audiovisual single market are completed by a category which focuses on differentiated access to promote the cultural diversity of the Member States. The paradox of this access reaches to a balance ensuring the sustainability of the European audiovisual model. The passage to the digital television has moved the gravity center of this balance towards the audiovisual single market component, thereby threatening its survival. The emergence of global platforms in this sector, introducing a new form of content distribution, upsets that balance. These new audiovisual players propose customized contents offers, resulting from a ranking based on learning machine algorithm. The Big Data creates a digital alter ego augmented which encloses the user in informational bubbles. This limitation of choice hampers the practice of the freedom of speech in their content reception. These global actors holding a remarkable influence power, provide algorithmic offers which bypass the European audiovisual model and can jeopardize its sustainability. By their powerful ecosystem, functioning as a bifaces market with strong network effects, these platforms lead to a bottleneck to double economic and technical dimension, which deprives effect of the measures to access non-discriminatory and differential of the AVMSD. However, the protection of the audiovisual model appears as a necessity for the European Union, not only at the economic level, but also at the identity level for the preservation of its values and its fundamental rights. Given the context of the Schumpeterian economics, our research is directed towards the definition of a balance between this audiovisual model and this disruptive innovation, implemented by these disruptive players. It appears that the competition law is not the most suited tool to this new economy. The net neutrality and the personal data protection are necessary but not sufficient conditions to ensure a non-discriminatory and differential access. Therefore, an evolution of the AVMSD towards economic regulation considering data protection rules seems to us the most appropriate option.To achieve this aim, we propose an access obligation ex ante applicable to platforms which are considered 'significantly powerful'. This access obligation is implemented by two different obligations on each side of the platform: on the content provider side by an obligation to access on fair, reasonable and non-discriminatory conditions and on the user side by an obligation of non-discriminatory and differential exposure, under the responsibility of the algorithm controller adapted from the responsibility of the controller laid down in the general regulation on the protection of personal data.