Le concept de propriété à l'aune de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales

par Anne-Cécile Bos

Projet de thèse en Droit privé

Sous la direction de Julien Theron.


  • Résumé

    Le premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’Homme (Convention EDH) proclame en son article 1er le droit de chacun « au respect de ses biens », et ce depuis 1952. Concept obscur, la Cour européenne des droits de l’Homme (Cour EDH) lui assimile celui de droit de propriété depuis un arrêt Marckx c. Belgique du 13 juin 1979. Cette affirmation faite, la jurisprudence s’est alors multipliée, apportant de nombreux éclairages au texte peu explicite de l’article. Plusieurs études portant sur la question de la protection de la propriété par la Convention ont vu le jour par la suite, le plus souvent sous l’aspect du droit public. Aucun auteur n’a encore étudié cette question sous l’angle du droit des biens, ce qui semble pourtant nécessaire compte tenu de la place de la propriété dans notre droit privé. Si le droit de propriété semble ne plus avoir de secrets en France du fait des nombreuses recherches dont il a fait l’objet, il ne faut pas pour autant en déduire que ces recherches peuvent être étendues à l’échelle européenne. Effectivement, la lecture de la jurisprudence de la Cour EDH permet de relever certaines notions encore assez peu connues de notre droit, comme c’est le cas de l’intérêt substantiel et de l’espérance légitime, deux concepts qui gouvernent pourtant la protection européenne du droit de propriété. D’autres notions sont au contraire déjà très usitées en droit français mais ne semblent pas être appréciées de la même manière par la Cour EDH dans sa jurisprudence. Cette dernière devenant de plus en plus présente, notamment du fait de sa force obligatoire pour les Etats membres ayant ratifié le premier protocole, il semble indispensable d’en faire une étude complète. Comment appréhender en effet la protection de la propriété sans maîtriser parfaitement cette dernière ? Cette étude vise donc principalement à mettre en lumière les tenants et aboutissants du concept de propriété tel que conçu et protégé par la Convention EDH, tout en s’attachant à en établir une comparaison avec notre conception française. Ainsi, il s’agira de vérifier que les deux conceptions sont conciliables, et de s’interroger sur une éventuelle uniformisation du droit des biens par la jurisprudence de la Cour EDH, à l’échelle européenne.


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